L'exercice du droit de vote par les personnes souffrant de handicap
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 125 (2018-2019) 1
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Question écrite du 18/01/2019
- de MORREALE Christie
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Or, actuellement, des barrières existent encore à l’accessibilité réelle du processus électoral dans sa globalité pour les personnes handicapées et toute personne ayant des besoins spécifiques. Ces barrières existent le jour des élections, mais également pendant la campagne électorale.
Qu’est-ce qui est mis en place aujourd’hui pour assurer cette accessibilité le jour des élections, mais également avant celles-ci ?
Comment peut-on s’assurer que cette accessibilité soit effectivement bien respectée ?
Des bons exemples en la matière sont-ils à mettre en avant ou à valoriser ?
Réponse du 04/02/2019
- de GREOLI Alda
Article 29 :
Les États Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres, et s’engagent :
a) À faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, et notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues, et pour cela les États Parties, entre autres mesures :
i) Veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser ;
ii) Protègent le droit qu’ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics, de se présenter aux élections et d’exercer effectivement un mandat électif ainsi que d’exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux de l’État, et facilitent, s’il y a lieu, le recours aux technologies d’assistance et aux nouvelles technologies ;
iii) Garantissent la libre expression de la volonté des personnes handicapées en tant qu’électeurs et à cette fin si nécessaire, et à leur demande, les autorisent à se faire assister d’une personne de leur choix pour voter ;
b) À promouvoir activement un environnement dans lequel les personnes handicapées peuvent effectivement et pleinement participer à la conduite des affaires publiques, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, et à encourager leur participation aux affaires publiques, notamment par le biais :
i) De leur participation aux organisations non gouvernementales et associations qui s’intéressent à la vie publique et politique du pays, et de leur participation aux activités et à l’administration des partis politiques ;
ii) De la constitution d’organisations de personnes handicapées pour les représenter aux niveaux international, national, régional et local et de l’adhésion à ces organisations.
Afin de permettre aux personnes en situation de handicap d’exprimer leur choix en toute connaissance, certains services d’accompagnement organisent des ateliers thématiques relatifs à la citoyenneté et aux élections, en collaboration éventuellement avec d’autres associations organismes ou des représentants politiques issus de partis démocratiques, pouvant les aider dans cette tâche. Ces ateliers ont pour objectif de répondre au questionnement des personnes quant au sens, à la portée … de cette démarche et qu’elles puissent en connaissance de cause investir ce rôle.
Dans le cadre de leur mission communautaire, les services d’accompagnement peuvent également émettre des recommandations de bonne pratique dans le cadre de l’organisation des élections.
Le Mouvement Personne D’Abord, mouvement en Région wallonne travaillant l’autoreprésentation des personnes en situation de handicaps, et l’autodéfense des droits de la personne qui présente une déficience intellectuelle, participe à différentes plateformes et fait également partie du réseau de wallon de lutte contre la pauvreté.
À propos des enjeux électoraux, le Mouvement Personne D’Abord, en collaboration avec diverses associations, rencontre des représentants politiques des principaux partis représentés en Wallonie, dans le but de s’informer directement auprès des politiciens pour connaître les positions, les intentions et actions de leur parti sur les matières d’actualité qui les intéressent. Ils émettent des recommandations pour que l’exercice du droit de vote soit accessible à tous et par rapport aux besoins et attentes des personnes précarisées ou fragilisées.
Des groupes de travail ont également été mis en place début septembre 2018 autour de l’accessibilité des élections pour lutter contre l’absentéisme des personnes âgées ou handicapées aux élections. Dans la foulée, un courrier a été envoyé aux maisons de repos et services qui accueillent des personnes handicapées, avec une affiche et quelques supports dont le livret de l’ASBL Inclusion. Dans le même ordre d’idée, une campagne de sensibilisation a également été lancée par UNIA « J’ai un handicap et j’ai le droit de voter comme tout le monde ».
L’enquête sur l’accessibilité des dernières élections de la DGO5 - https://bit.ly/2xCkLt6 - a, également, été relayée dans le dernier trimestriel « C’est l’AViQ ! ». Le site WIKIWIPH proposera prochainement une fiche d’informations sur le sujet.
Enfin je rappellerai une nouvelle fois que dans une logique de handistreaming, l’accessibilité aux élections et l’exercice de ce droit citoyen incombent également à la Ministre en charge des Pouvoirs locaux qui a, par ailleurs, mis en place une série d’actions visant à promouvoir le vote et le droit de vote et à rendre accessibles les bureaux en permettant la délocalisation de ces bureaux dans certaines structures (maisons de repos) afin de permettre à ces publics qui éprouvent des difficultés à se déplacer d’exercer aussi leur droit de vote.