L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est supérieure à 100 m2 et la profondeur supérieure à 40 cm

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 419 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 23/01/2019

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  La surveillance dans les piscines en Région wallonne est régulée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 qui détermine les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est supérieure à 100 m² et la profondeur supérieur 40 cm.
  
  Cet arrêté a une incidence directe sur les activités de plongée puisqu'il établit en son article 38 que les personnes en charge de la sécurité des baigneurs doivent être en possession du brevet supérieur de sauvetage aquatique (BSSA). Or, il me revient que, dans le cadre des leçons de plongée en piscine, les détenteurs du BSSA ne sont pas en mesure de secourir un plongeur en cas de danger puisque le sauvetage subaquatique ne fait pas partie du BSSA. Les plongeurs, quant à eux, sont souvent titulaires d'un brevet de plongeur-secouriste et sont donc en capacité d'intervenir de manière adéquate en cas de problème. L'arrêté impose donc aux clubs de plongée la présence d'un maitre-nageur (détenteur du BSSA) qui ne sera pas en mesure de les aider.
  
  La LIFRAS (la Ligue francophone de recherche et d'activité subaquatique) souhaiterait qu'un amendement stipulant que les clubs de plongée sont exemptés de cette disposition soit de nouveau ajouté à l'arrêté.
  
  Monsieur le Ministre pense-t-il que pouvoir accéder à la demande de la LIFRAS et leur permettre ainsi de poursuivre leur activité ?

• Réponse du 12/02/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  La réponse à cette demande se trouve dans l’arrêté et a été précisée en février 2018 à la Ligue francophone de recherche et d'activité subaquatique (LIFRAS) et au Ministre en charge des Sports.
  
  En effet, l’alinéa 2, paragraphe 1er de l’article 31 de l’arrêté précise :
  
  « Dans un bassin de natation d'une hauteur d'eau maximale supérieure à 1,4 mètre, les sauveteurs responsables de la sécurité des baigneurs sont en possession du brevet supérieur de sauvetage aquatique délivré ou homologué par l'autorité administrative compétente en vertu de la législation organisant le sport au sein des régions de langue française et de langue allemande ou de toute autre qualification reconnue équivalente par celle-ci. »
  
  Plutôt qu’une modification des conditions sectorielles relatives au permis d’environnement, une reconnaissance d’équivalence par les autorités en charge du sport parait plus appropriée pour répondre aux besoins de cette fédération sportive.