Les subsides en matière de bien-être animal à destination des communes

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 429 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 23/01/2019

  • de DURENNE Véronique
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Depuis le 1er novembre 2017, de nouvelles mesures concernent l’identification, l’enregistrement et la stérilisation des chats sont entrées en vigueur. Un programme de soutien aux responsables de chats a été organisé dans certaines communes wallonnes grâce au soutien financier du Gouvernement wallon.
  
  Un pas de plus a été réalisé par l’adoption du Code du Bien-être animal et la désignation d’échevins en charge de cette matière au sein des nouvelles majorités communales wallonnes.
  
  À quels subsides pourront prétendre les communes en matière de bien-être animal ?
  
  Quels en seront les calendriers respectifs ?

• Réponse du 12/02/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Au cours de ces dernières années, plusieurs actions ont été menées en faveur des communes, notamment en ce qui concerne la surpopulation des chats.
  
  D’une part, concernant les chats domestiques, un appel à projets a été lancé fin 2017 pour couvrir l’année 2018. Dans ce cadre, 89 communes se sont inscrites à cette action, pour une enveloppe à charge de la Région de 310 610 euros. Le bilan de cette action est actuellement provisoire, car la campagne est en cours de clôture.
  
  D’autre part, concernant les chats errants, plusieurs appels à projets ont également été lancés au bénéfice des communes. Ainsi, la dernière action lancée l’a été en 2018. Cette nouvelle campagne de stérilisation a été lancée pour une mise en œuvre courant 2019. Dans ce cadre, 77 communes se sont inscrites. Cet appel à projets prévoyait de soutenir les communes intéressées par le biais d’un complément de 50 % du montant subventionné octroyé par la commune à une association active dans le domaine de la stérilisation des chats errants. Cette intervention était alors plafonnée à 2 000 euros. Le bilan complet des différentes actions menées en matière de stérilisation des chats errants est en cours d’élaboration sur base des pièces justificatives et rapports d’activité introduits jusqu’ici à l’administration.
  
  Outre cette thématique relative à la surpopulation des chats, le Code wallon du Bien-être animal met en œuvre différents mécanismes de soutien, notamment au bénéfice des pouvoirs locaux. Ainsi, à titre d’exemple, la Wallonie peut soutenir :
  - des initiatives en matière d’information et de sensibilisation en faveur du bien-être animal (article D.2, § 4, du Code) ;
  - toute initiative visant à développer ou à mettre en œuvre des pratiques assurant un meilleur niveau de protection pour l’animal (article D.41, alinéa 1er du Code) ;
  - l’installation d’infrastructures ainsi que la mise en œuvre d’études et de recherches visant l’élaboration de techniques assurant un meilleur niveau de bien-être des animaux (article D.61 du Code).
  
  En dehors des appels à projets qui sont planifiés, et dont le calendrier est en cours de réflexion pour cette année 2019, les communes restent habilitées à introduire toute demande de soutien sur base d’un projet d’actions.