La désignation des conseillers de l'action sociale
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 110 (2018-2019) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/01/2019
- de CULOT Fabian
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Dans le cadre de négociations pour la formation d’une majorité, il a parfois été question qu’un parti cède l’un de ses sièges au conseil de l’action sociale à un autre parti, partenaire de majorité.
L’article 10 de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d’action sociale règle la question de la composition dudit conseil, mais ne mentionne pas explicitement la possibilité ou non pour un groupe politique de désigner un conseiller qui n’est pas issu de ses rangs.
Un parti peut-il désigner un conseiller issu d’un autre parti au conseil de l’action sociale ?
Autrement dit, un parti peut-il céder un de ses sièges à un autre parti ou désigner lui-même un membre d'un autre parti (dès lors de toute façon que le choix des conseillers de l’action sociale est libre) ?
Réponse du 04/02/2019
- de DE BUE Valérie
Les sièges sont répartis par groupes politiques proportionnellement au nombre de sièges dont chaque groupe politique bénéficie au sein du conseil communal.
Le bourgmestre reçoit, le troisième lundi de novembre qui suit les élections communales, les listes de candidats retenus par chaque groupe, et procède à leur recevabilité.
Dès lors qu’un pacte de majorité est déposé dans les délais requis, les conseillers de l’action sont désignés lors de la séance d’installation du conseil communal.
Comme l’honorable membre le mentionne, et sous réserve des règles de genre, de cumul et d’incompatibilité, les conditions pour être élu conseiller de l’action sociale sont minimales : il faut être âgé de 18 ans au moins, être inscrit au registre de population de la commune et avoir la qualité d’électeur au conseil communal.
De ce fait, en théorie, chaque groupe politique peut proposer une personne qui n’est pas « issue de ses rangs ». À titre d’exemple, le groupe politique A pourrait très bien proposer la désignation de Monsieur X, candidat sur la liste B lors des élections communales.
Cela dit, la cession proprement dite d’un siège dévolu à un groupe politique à un autre n’est pas permise par la législation. Dans l’exemple développé ci-dessus, le candidat dont question représentera bel et bien le groupe politique A et non le groupe politique B.
Le respect du nombre de sièges qui revient de droit à un groupe politique, selon le mode de calcul établi à l’article 10 de la loi organique, est donc de stricte interprétation et ne peut être modifié par un quelconque accord entre groupes politiques.