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L'inventaire de l'amiante en cas de vente immobilière

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 435 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 23/01/2019
    • de ARENS Josy
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Dès 2022, il sera obligatoire en Région flamande d’établir un inventaire amiante avant de vendre un immeuble.

    En 2017, 4 271 tonnes d’amiante-ciment ont été apportées dans les recyparcs de Wallonie.

    Les experts affirment que bien des immeubles construits avant les années 90 sont susceptibles de contenir des matériaux amiantés.

    Outre l’arrêté wallon publié le 24 octobre 2018 modifiant les modalités relatives à la manipulation et à l’entretien des matériaux contenant de l’amiante, aucun inventaire amiante n’est exigé de la part des particuliers qui mettent en vente un bien immobilier.

    L’acheteur qui entamera des travaux de démolition ou de rénovation prendra non seulement des risques importants pour sa santé, mais également des risques financiers liés au surcoût occasionné par les travaux de désamiantage.

    La position de la Région flamande dans ce dossier sensible sera-t-elle également adoptée par la Wallonie ?

    D’autres mesures sont-elles envisagées concernant cette problématique ?
  • Réponse du 12/02/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Pour les employeurs, il existe une l'obligation d'établir un inventaire des bâtiments contaminés découlant de l'arrêté royal du 16 mars 2006 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2001. Cette législation oblige l'employeur à procéder à un inventaire amiante et à le mettre à jour. La Région procède à l'inventaire amiante de ses propres bâtiments. Dans cette même logique, il est de la responsabilité des autres niveaux de pouvoir de procéder à un tel inventaire de leurs propres bâtiments.

    Par ailleurs, l'article 11 de l'arrêté royal impose à l'entrepreneur, préalablement à la réalisation de travaux de bâtiments, de prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier les matériaux qu'il soupçonne de contenir de l'amiante.

    En complément, le Gouvernement wallon a adopté en 2018 un arrêté encadrant la manipulation et l’entretien de matériaux contenant de l’amiante. Le texte ne se limite pas à l’aspect « nettoyage », car il prévoit également que tous les matériaux contenant de l’amiante soient démontés et enlevés sans altération, dans des conditions propres à limiter le dégagement de poussières. Les déchets ne peuvent pas non plus être mélangés à d’autres déchets, ni criblés, ni concassés.

    Le Plan ENVIeS contient plusieurs actions opérationnelles relevant de l’environnement-santé relatives à la thématique « amiante », mais rien qui concerne la revente de biens privés.

    Un inventaire amiante obligatoire pour la vente d’immeubles privés n’est actuellement pas prévu. Le projet de décret relatif à la certification « eau » des bâtiments, adopté tout récemment par le Gouvernement wallon, a vu évoquer la question du regroupement des différentes certifications des bâtiments.

    Outre l’arrêté encadrant la manipulation et l’entretien de matériaux contenant de l’amiante, les actions du plan ENVIeS contribueront à avancer dans vers un passeport global incluant différents volets facultatifs ou obligatoires dont un volet amiante.