Les nouveaux chiffres relatifs à l'inoccupation des logements en Wallonie
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 113 (2018-2019) 1
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Question écrite du 24/01/2019
- de DESQUESNES François
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Je lui demandais les chiffres relatifs aux logements inoccupés, car dégradés par les locataires qui ont précédemment occupé le bien. Ceux-ci n’étaient, à l’époque, pas disponibles. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Combien de logements d’utilité publique en Wallonie sont aujourd’hui dans un état à ce point dégradé qu’ils sont actuellement inoccupés ?
Puis-je disposer du nombre actualisé de logements inoccupés dans chaque SLSP, ainsi que du pourcentage de logements inoccupés dans chaque SLSP pour motif de dégradation ?
Madame la Ministre dispose-t-elle de chiffres actualisés sur les logements « non loués, mais louables » et sur les logements « non loués et non louables » ?
Comment ont évolué les taux d’inoccupation depuis un an, sachant que le dernier taux était de 5,35 % pour l’ensemble des SLSP, dont 3,84 % de logements non loués, mais louables et 1,51 % non loués et non louables ?
Peut-elle me dire si des actions en justice ont déjà été menées l’an passé contre ce type de locataires indélicats et responsables des dégâts causés à l’immeuble ?
Si oui, dans quelle proportion ?
De quelle manière agit-elle pour maintenir en état locatif l'ensemble du parc et pour éviter les actes de vandalisme et de dégradations causés par les locataires aux logements qu’ils occupent ?
Quelles actions ont été menées depuis un an en matière de prévention et d’accompagnement social des locataires ou de « pédagogie de l’habiter » ?
Celles-ci ont-elles été amplifiées dans les SLSP, grâce à l’accompagnement social des référents sociaux ?
Plus généralement, comment a-t-elle renforcé les politiques sociales en matière de logement depuis son entrée en fonction comme Ministre wallonne du Logement ?
Réponse du 12/02/2019
- de DE BUE Valérie
Comme il le rappelle, les statistiques ventilent les inoccupés en 1) logements « non loués, mais louables » et 2) logements « non loués et non louables ». (Un logement « non loué, mais louable » est celui qui est proposé à la location, mais n’a pas encore trouvé preneur (temps normal de rotation entre deux locataires, remise à neuf …) ;
Un logement « non loué et non louable » est un logement insalubre, vétuste, sans confort, devenu inadapté au mode de vie actuel … et qui requiert de lourds travaux de rénovation ;
Ces données sont recensées sur une base purement déclarative. Il se peut donc que des divergences d’interprétation apparaissent entre ces deux notions et affectent à la marge les ventilations entre les causes d’inoccupation. Il convient d’en tenir compte dans l’interprétation des données chiffrées.)
À l’époque, les derniers chiffres disponibles étaient de 5,35 % pour l’ensemble des SLSP, dont 3,84 % d’inoccupés louables et 1,51 % d’inoccupés non louables.
Au 1er janvier 2018, les taux étaient de 5,17 % de logements inoccupés, dont 3,51 % de logements non loués, quoique louables et de 1,66 % de logements non louables.
La légère amélioration globalement observée permet de conclure que la situation n’évolue pas défavorablement.
J’estime qu’elle demeure toutefois interpellante, a fortiori en pensant aux nombreux ménages en attente d’un logement et au manque à gagner financier pour les SLSP.
En conséquence, j’ai décidé d’agir, simultanément, sur les deux aspects que revêt cette inoccupation, à savoir 1) la vacance locative « normale » et 2) celle que justifie l’état de l’immeuble.
1. En ce qui concerne la vacance entre deux locataires, je rappellerai à l’honorable membre brièvement un aspect important de la réforme locative en préparation qui permettra :
- a. d’une part, de simplifier et de rendre plus lisibles divers aspects de la procédure de candidature, de mutation et d’attribution des logements afin d’en accélérer le déroulement ;
- b. et, d’autre part, de mieux cerner les besoins et les attentes des candidats-locataires (maison, appartement, quartier, et cetera) afin de limiter le nombre de propositions qui leur sont faites, ainsi que le nombre de refus qu’ils peuvent opposer à celles-ci (actuellement, une proposition sur deux est refusée par le ménage candidat).
Il faut aussi noter à ce sujet que de plus en plus de SLSP utilisent désormais des marchés à bons de commande ou « marchés stock » qui permettent d’assurer plus rapidement les réparations et rafraîchissements requis entre deux locataires.
2. Quant à la remise en location des logements inoccupés, car non louables, je rappellerai que le Gouvernement wallon a approuvé à mon initiative un programme d’investissements intitulé « Impulsion Logement », dont le 1er axe est précisément constitué de 25 projets de rénovation de 1 397 logements inoccupés non louables, pour un montant de travaux de 45,3 millions d’euros.
Pour financer ces travaux, la Wallonie a dégagé 34 millions d’euros de subsides qui ont déjà été notifiés aux SLSP concernées.
Un état d’avancement de ce programme, récemment effectué par la SWL, a permis de vérifier que les travaux seront effectivement mis en œuvre au cours de cette année 2019.
Les recettes locatives provenant des logements remis en location aideront les SLSP à mieux faire face à l’exigence de maintien en état locatif de leur parc.
Il m’interroge par ailleurs sur les locataires indélicats et les dégâts locatifs qu’ils peuvent causer.
L’inoccupation n’est pas principalement provoquée par les réparations de dégradations imputables au locataire.
Dans la plupart des cas, le vide locatif trouve son origine dans des causes techniques, inhérentes à l’habitation elle-même ou à l’usure locative normale.
Il n’existe pas de relevé statistique systématique des logements inoccupés du fait d’éventuelles dégradations dues à leurs habitants. Les causes sont le plus souvent multiples et la responsabilité du locataire est généralement partielle. Les situations où la responsabilité du locataire est prépondérante existent, mais restent marginales.
Le cas échéant, la société de logement peut réclamer en justice, avant son terme, la résolution du bail au titre du non-respect de l’engagement du locataire à occuper et à utiliser les lieux loués en bon père de famille, conformément aux dispositions de l’article 11, § 1er du bail type de location.
Enfin, la garantie locative peut être mobilisée pour couvrir les dégâts, mais celle-ci ne suffit pas toujours.
La Société wallonne du Logement (SWL) dispose de statistiques relatives aux actions judiciaires des SLSP, mais sans distinction des causes de ces actions. Ces procédures peuvent en effet être intentées pour des motifs divers et quelquefois conjoints.
Comme l’honorable membre le souligne, des actions sont menées au sein du secteur du logement public pour la prévention et l’accompagnement social des locataires, en lien notamment avec ce que l’on appelle la « pédagogie de l’habiter ».
Les nombreuses actions menées par les sociétés, entre autres, dans le cadre des missions des référents sociaux, sont exposées de façon détaillée dans le rapport établi par la SWL et publié sur son site à l’adresse suivante :
https://www.swl.be/index.php/accueil-particulier/participer
Il y verra que l’action sociale menée par les SLSP couvre un vaste champ d’activités. Les sociétés s’appuient sur les partenaires locaux pour développer une approche intégrée, visant notamment la bonne gestion des logements.
Je constate une fois encore notre intérêt commun pour ce type d’approche qu’il convient de continuer à soutenir, voire de renforcer.