L'exemption de la taxe de mise en circulation pour les véhicules utilisant le "Compressed Natural Gas" (CNG)
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 120 (2018-2019) 1
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Question écrite du 24/01/2019
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Du côté de la Flandre, les voitures CNG sont exemptées de la TMC et de la TC jusqu’en 2020. Au niveau fédéral, le calcul lié à la déductibilité des frais de véhicules sera revu pour l’exercice 2020 pour être plus favorable au CNG.
Il existe deux types de CNG : le L (Low) et le H (High). Un litre de H équivaut à l’énergie de 1,3 l de diesel, 1,5 l d’essence ou 2 l de LPG.
Dans un avenir plus ou moins proche, du gaz renouvelable à 0% de CO2 pourra être distribué dans des stations CNG ou LNG.
Est-il envisageable que la Région wallonne s’aligne sur ce que la Flandre a mis en place, à savoir une exemption de la TMC et de la TC, par exemple pour une durée limitée, jusqu’en 2030 ?
Quel en serait le coût ?
Quel en serait le bénéfice en faveur du climat et de la qualité de l’air ?
Réponse du 20/02/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
Ainsi, comme l’expose l’étude sur la rentabilité du gaz naturel utilisé en tant que carburant (CNG ou compressed natural gas) pour voitures publiée par la CREG le 29 mars 2018, on relève une diminution d’environ 75 à 90 % des particules fines et des oxydes d’azote pour les moteurs CNG par rapport au diesel et à l’essence. On note également un taux de co2 inférieur de l’ordre de 7 à 16 % et un moteur moitié plus silencieux. La version bio du CNG, encore peu développée en Belgique, permet en outre d’encore réduire les émissions globales de CO2.
D’un point de vue fiscal, comme le souligne à juste titre la question posée par l’honorable membre, l’article 2.2.6.0.7 du Code flamand de la Fiscalité exonère de taxe de circulation, jusqu’au 31 décembre 2020, les véhicules dont le moteur est alimenté, même partiellement ou temporairement, au gaz naturel.
L’article 2.3.6.0.3. du même Code exonère quant à lui de taxe de mise en circulation, jusqu’au 31 décembre 2020 également, les véhicules dont la puissance imposable n'est pas supérieure à 11 chevaux fiscaux et dont le moteur est alimenté, même partiellement ou temporairement, au gaz naturel.
À l’heure de la publication de la présente, la Région wallonne ne dispose pas de mesure équivalente dans son Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu.
La problématique du CNG fait cependant bien évidemment partie des éléments qui devront être appréhendés dans le cadre global de la fiscalité des véhicules.
Néanmoins, le Gouvernement prépare actuellement un projet de décret portant des dispositions fiscales diverses que j’aurai bientôt l’honneur de soumettre au Parlement en ma qualité de Ministre des Finances et qui comportera notamment une disposition visant à exonérer d’écomalus les véhicules équipés, totalement ou partiellement, au CNG.
Le Gouvernement considère cette mesure comme un premier signal visant à démontrer que la prise en considération de « véhicules propres » constituera désormais une priorité de la Région wallonne en matière de fiscalité des véhicules.
Du point de vue budgétaire, au regard du nombre de véhicules équipés au CNG circulant aujourd’hui en Région wallonne (359 à ce jour), le coût de cette mesure est actuellement de très faible importance. Il est évidemment à espérer que l’adoption de cette disposition incitative « écomalus à taux 0 » sera effectivement perçue comme un encouragement de nature à induire un accroissement des véhicules équipés avec ce type de motorisation. Il est cependant difficile de prévoir l’évolution concrète des comportements et, dès lors, de chiffrer l’évolution du coût budgétaire de cette mesure fiscale.