Le remplacement des canalisations de distribution d'eau en plomb

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 451 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 25/01/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Pour Monsieur le Ministre, il n’y a aucune crainte à avoir : « En 2017, plus de 6 000 contrôles spécifiques pour le plomb ont été faits. La majorité de ces contrôles ont été réalisés dans des bâtiments publics, dont des écoles et des crèches et 99 % de ces bâtiments publics sont conformes ».
  
  En cas de non-conformité, toutes les mesures sont prises.
  
  « Le remplacement des raccordements en plomb va encore s’accélérer suite à l’arrêté adopté le 13 décembre dernier qui prévoit l’interdiction de tout raccordement en plomb en 2022, avec intensification des contrôles si le remplacement n’a pas été effectué ».
  
  Nonante-neuf pour cent d’analyses conformes sur un échantillon de 6 000 contrôles, cela fait 60 contrôles qui aboutissent à un résultat non conforme.
  
  Est-ce une raison pour fermer les yeux et ne pas être plus proactifs en remplaçant les raccordements en plomb par un raccordement qui ne risque pas de mettre en péril la santé des enfants et des adultes ?
  
  Petite extrapolation : 99 % de 13 000 raccordements, cela fait qu’au total, il y en a 130 qui ne sont pas conformes.
  
  Combien de temps faut-il pour les trouver si l’on procède par échantillon ?
  
  En attendant, il y a un risque que l’on pourrait éviter.

• Réponse du 15/02/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le taux de conformité de 99 % estimé en 2017 pour les bâtiments publics est basé sur les contrôles aléatoires au robinet effectués cette année-là. Il ne porte donc pas nécessairement sur des raccordements en plomb. Les non-conformités rencontrées se sont d’ailleurs avérées liées aux installations intérieures des bâtiments suite au contrôle de raccordement (compteur + cuisine) que le distributeur devait faire pour vérification, limiter sa responsabilité et informer et conseiller les gestionnaires des établissements concernés conformément aux articles D.190 et D.187, §2 du Code de l’Eau (mesures correctrices, information des consommateurs).
  
  Si une non-conformité en plomb s’avère être due au raccordement, celui-ci doit être remplacé dans les meilleurs délais. Le taux de conformité relatif au plomb au compteur (qui est donc de la responsabilité du fournisseur) pour les établissements accessibles au public doit être sensiblement supérieur à 99 %.
  
  L’arrêté ministériel du 29 septembre 2011 relatif à l'échantillonnage de métaux et aux mesures concernant les raccordements en plomb dans l'eau de distribution prévoit chaque année une évaluation du nombre de raccordements en plomb en service par zone de distribution de la part de tous les distributeurs. Ces derniers établissent ainsi un programme de remplacement de ces raccordements.
  
  Il n’est pas possible techniquement et économiquement de remplacer tous les raccordements en plomb restant en une année. C’est pourquoi l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 relatif à l’élimination des raccordements en plomb subsistant sur le réseau de distribution public de l’eau destinée à la consommation humaine laisse un délai jusque fin 2021 pour procéder au remplacement de ces raccordements, après quoi, le consommateur chez qui un tel raccordement subsiste pourra bénéficier d’une diminution de sa facture d’eau, pour autant qu’il n’ait pas refusé le remplacement de son raccordement et que le problème ne vienne pas de son installation privée.