Le Plan national intégré Energie Climat 2021-2030 (PNEC)

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 122 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 25/01/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Le 24 décembre 2018, le Règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’Union de l’énergie est entré en vigueur qui, notamment, impliquait l’obligation pour tous les États membres de l'Union européenne de notifier à la Commission européenne pour le 31/12/18, un premier projet de plan national intégré énergie et climat 2021-2030 (PNEC).
  
  Ce plan a été discuté notamment lors du Comité de concertation (CODECO) du 19 décembre 2018.
  
  Monsieur le Ministre peut-il effectuer un état des lieux concernant le Plan national intégré Énergie Climat 2021- 2030 ?

• Réponse du 19/02/2019

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Entre mi-novembre et mi-décembre, nos cabinets de l’énergie et du climat se sont réunis à un rythme soutenu en vue de finaliser le Plan national Energie Climat. Celui-ci a effectivement été approuvé en CODECO le 19/12/2019. Nos équipes ont alors finalisé la mise en page, les dernières corrections et les traductions pour l’envoyer à la Commission européenne le 31 décembre 2019.
  
  Ce Plan national est basé sur la contribution des 4 entités (principalement des 3 Régions). Nous l’avons intégré autant que possible, mais cet exercice d’intégration, inédit jusqu’ici, nécessitait néanmoins que les 3 plans régionaux soient joints en annexe du Plan national (il était impossible de reprendre l’intégralité des parties régionales dans le Plan national).
  
  Divers sujets ont nécessité des discussions entre les entités :
  - Le taux d’incorporation de biocarburant. La Région wallonne avait retenu un taux de 10 % dans sa partie, alors que la Flandre avait mis 14 %, taux nécessaire pour atteindre ses objectifs en gaz à effet de serre ;
  - Un accord de coopération a été programmé en matière de mobilité, qui nécessitera de s’accorder sur une vision nationale de la mobilité (tous moyens de déplacement compris) ;
  - Les Régions s’engagent de manière contraignante en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (-35 % à l’échelle belge). Or pour y parvenir, il importe que des mesures fédérales soient prises (par ex. en matière de fiscalité, de mobilité…). Il a donc fallu pousser le Fédéral (qui, techniquement parlant, n’émet pas de GES) à s’engager à prendre des mesures qui accompagnent les Régions et contribuent à l’objectif collectif. Nous nous revoyons dans les mois qui viennent pour un échange sur cette liste.
  
  Pour rappel, le Plan remis à la Commission en décembre dernier évoluera dans les mois à venir, sur base :
  - des discussions sur les mesures fédérales (voir supra) ;
  - des résultats de la consultation et de l’enquête publique qui se tiendront prochainement, tant au niveau national qu’au niveau régional ;
  - des retours que nous aurons de la part de la Commission européenne.
  
  Enfin, nous reviendrons également sur le sujet dans les prochains jours, prochaines semaines.