Les dégâts commis par les sangliers dans les propriétés privées

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 175 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/01/2019

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Ces dernières années, la Wallonie a connu une prolifération exceptionnelle de sangliers.
  
  Pour prévenir les dégâts agricoles aux propriétés privées ou à la biodiversité et pour éviter les risques sanitaires et les accidents de la route, des prélèvements sur ces populations doivent donc être assurés. La Wallonie a donc prévu de diminuer de 50 % les populations de sangliers d’ici 2020.
  Ces sangliers restent un vrai fléau pour les habitants et les propriétés privées.
  
  Quels sont les moyens d’action pour les habitants lésés par le passage d’un sanglier sur leur propriété ?
  
  Peuvent-ils agir auprès du Département nature et forêt (DNF) ?
  
  Les habitants peuvent-ils être indemnisés par la Région wallonne ?

• Réponse du 29/01/2019

  • de COLLIN René
  De manière générale, on peut dire que partout, tant en Wallonie qu’en Europe, la colonisation des zones périurbaines par le sanglier, espèce omnivore et opportuniste, s’explique par une offre en ressource alimentaire et en refuge importante dans ces zones.
  
  Je souhaite rappeler tout d’abord qu’une des meilleures solutions contre les dégâts aux propriétés privées dans les zones urbaines et périurbaines doit, comme dans les zones rurales, être préventive, en installant une protection efficace autour des propriétés, en gérant efficacement des déchets qui ne doivent pas être abandonnés à la portée des animaux, ou même en évitant « l’abandon » volontaire de nourriture par certains résidents, qui par « sympathie » pour les animaux, nourrissent artificiellement le gibier, et ce, faut-il le préciser, en toute illégalité.
  
  Une brochure d'information de 4 pages, décrivant de manière succincte les raisons qui poussent les sangliers à commettre des dégâts dans les jardins et les moyens pratiques de s'en protéger, a été réalisée et est téléchargeable sur le site internet http://environnement.wallonie.be/publi/dnf/degats
  
  La Région wallonne n’indemnise pas les dégâts occasionnés par les sangliers aux propriétés privées.
  
  En ce qui concerne la loi du 14 juillet 1961, celle-ci a été adoptée en vue de défendre au mieux les intérêts de l’agriculture.
  Les dégâts aux propriétés privées, en particulier aux pelouses, n’étaient absolument pas visés par la loi, ce type de dégâts étant alors inexistant.
  
  Des arrêts de la Cour de cassation, dont le plus récent date du 11 octobre 2013, ont progressivement étendu la notion de « champs, fruits et récoltes » à des surfaces non productives de revenus financiers, notamment aux pelouses destinées à l’agrément. Des habitants lésés peuvent donc ester en justice sur base de ces arrêts, le Juge de Paix statuant néanmoins en toute connaissance de cause.
  
  Dans les zones périurbaines, où il est difficile de réguler le gibier, le risque existe que les propriétaires publics ne trouvent plus de candidats pour chasser, vu le risque financier lié aux indemnisations qu’ils vont devoir payer. Rappelons enfin que plusieurs mesures ont été prises et d’autres sont concertées pour réduire de manière drastique la population de sangliers sur tout le territoire wallon.