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L'appui de l'administration communale dans la préparation des conseils communaux

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 115 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 25/01/2019
    • de COLLIGNON Christophe
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    Régulièrement, des conseillers communaux s'adressent directement aux services communaux concernés afin d'obtenir des renseignements sur les dossiers en cours, soit par téléphone, soit, le plus souvent, par mail.

    Or, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation est pourtant clair : L'article L1122-13, §2, 2e alinéa prévoit ainsi que « Le directeur général ou le fonctionnaire désigné par lui, ainsi que le directeur financier ou le fonctionnaire désigné par lui, se tiennent à la disposition des conseillers afin de leur donner des explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers, et cela pendant au moins deux périodes précédant la séance du conseil communal, dont une période durant les heures normales d’ouverture des bureaux et une période en dehors de ces heures. Le règlement d’ordre intérieur détermine les modalités d’application du présent paragraphe ».

    Madame la Ministre peut-elle nous rappeler la limite des droits et obligations incombant aux conseillers communaux ?

    De quels outils dispose le collège pour faire respecter ces droits et obligations tout en garantissant le bon fonctionnement du conseil communal ?
  • Réponse du 30/01/2019
    • de DE BUE Valérie
    Ainsi que l’honorable membre le souligne, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation impose au directeur général et au directeur financier, ou à leur délégué, la tenue de deux permanences destinées à apporter aux conseillers tout éclaircissement sur les dossiers, l’organisation de ces séances devant être modalisée par le règlement d’ordre intérieur. Cela représente un droit pour tout conseiller communal.

    En dehors de cela, rien n’oblige l’administration communale à apporter des explications par mail ou par téléphone. Apporter des éléments supplémentaires aux conseillers paraît sain d’un point de vue démocratique, pour autant que la demande reste proportionnelle et raisonnable et qu’elle ne nuit pas à la bonne gestion communale.