La stratégie européenne d’exploitation du sous-sol
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 465 (2018-2019) 1
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Question écrite du 29/01/2019
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Au-delà des dispositions propres à la Wallonie, on sait qu’en la matière, la rédaction de nos décrets est largement inspirée des stratégies et directives européennes.
Quelles sont-elles en matière d’exploitation du sous-sol ?
De plus, même si l’on ne s’en rend pas toujours compte, le développement des nouvelles technologies en général et des smartphones en particulier a engendré un besoin énorme en minerais en tout genre. C’est à ce point vrai que nous utilisons trois fois plus de minerais qu’il y a 30 ans. Or, nous sommes largement dépendants de pays tiers en la matière, c’est pourquoi l’Union européenne incite à explorer et exploiter à nouveau les sous-sols du Vieux Continent.
Comment le projet de décret de Monsieur le Ministre s’accommode-t-il de cette volonté européenne ?
Dans notre imaginaire, les mines, ce sont le XIXe siècle, Germinal et Zola. Les défenseurs d’une réouverture des mines européennes indiquent que les techniques d’exploitation ont évolué et que, tant pour les travailleurs que pour l’environnement, les choses ont changé. L’exploitation du sous-sol wallon est-elle compatible avec les principes du développement durable et le respect du cadre de vie des riverains ?
Sachant qu’il s’agit d’une compétence fédérale, je ne l’interroge pas sur le bien-être des travailleurs.
Réponse du 18/02/2019
- de DI ANTONIO Carlo
En ce qui concerne le droit européen, trois textes contraignants relatifs à l’exploitation des ressources du sous-sol ont été transposés en droit wallon :
- la Directive 1994/22 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures ;
- la Directive 2006/21 sur la gestion des déchets de l’industrie extractive ;
- et la Directive 2009/31 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone.
Depuis 2008, avec l’initiative « Matières premières », l’Union européenne incite les états membres à réaliser des inventaires de leurs ressources en matières premières et notamment celles du sous-sol. La Commission a établi à cet effet une liste de vingt-sept matières critiques dont les « terres rares ».
Le projet de Code intègre ces matières à la liste des substances « mines ».
Dès lors que ces ressources sont estimées nécessaires pour notre société, il est logique d’envisager une exploitation si celles-ci sont disponibles dans le sous-sol wallon.
L’exploitation actuelle de ressources minières n’a effectivement plus rien à voir avec les techniques du passé. Il ne faut pas y être opposé par principe, mais cette éventuelle exploitation ne peut être envisagée que dans le respect de l’environnement et des riverains.
Le code en projet fixe un cadre juridique permettant d’atteindre ces objectifs.