La mise en oeuvre du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 469 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 29/01/2019

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  En février dernier, le Parlement de Wallonie a fini par adopter un nouveau décret relatif à la gestion des sols. Ce décret avait notamment pour objectif de préserver les sols de l'activité humaine, dans le cadre du respect du principe pollueur-payeur et de clarifier les procédures juridiques et administratives relatives à cette matière.
  
  Le décret est entré en vigueur ce 1er janvier 2019. Or, il apparaît que tous les arrêtés d'exécution de ce décret n'ont pas été établis, et que le principal arrêté, adopté le 6 décembre dernier, n'a pas encore été publié au moniteur.
  
  Je souhaiterais demander à Monsieur le Ministre de faire le point sur la situation.
  
  Confirme-t-il le retard dans l'établissement des arrêtés d'exécution ?
  Le cas échéant, comment explique-t-il ce retard ?
  
  Quel est, à ce jour, l'état de l'entrée en vigueur du décret « sols » ?
  
  Quelles sont les parties déjà exécutoires et les parties éventuellement en suspens ?
  
  Qu'en est-il de situations rétroactives ?
  
  Concrètement, comment les entreprises et l'administration peuvent-elles gérer des procédures d'un décret dont les mesures d'exécution n'existent pas ?
  
  À quelle échéance l'ensemble des arrêtes d'exécution sera-t-il établi et publié ?
  
  Quand le décret sera-t-il totalement effectif ?

• Réponse du 18/02/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols a, en effet, été adopté le 1er mars 2018. Depuis lors, le Gouvernement wallon a adopté pas moins de quatre arrêtés d’exécution, à savoir :
  
  - l’arrêté du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres ;
  - l’arrêté du  27 septembre 2018 modifiant les rubriques de la législation permis d’environnement en matière d’activité à risque pour le sol ;
  - l’arrêté du 6 décembre 2018 qui comporte l’ensemble des mesures d’exécution du décret ;
  - et enfin l’arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l’annexe 1re du décret sols.
  
  Ces cinq dispositifs – le décret et les quatre arrêtés – ont pour point commun de prévoir une entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
  
  À ce jour, les deux derniers arrêtés adoptés en décembre n’ont pas encore fait l’objet d’une publication au Moniteur belge. La Direction de la Chancellerie et de la Traduction du Secrétariat général a indiqué que les arrêtés étaient en fin de traduction et qu’ils seront publiés dans les plus brefs délais. Lorsqu’ils seront publiés, ces arrêtés prendront effet à compter du 1er janvier 2019 comme le texte le prévoit expressément. Il ne saurait y avoir d’effet rétroactif puisqu’un effet rétroactif consisterait à faire remonter une prise d’effet de ces arrêtés avant la date de leur adoption. Or, les 6 et 13 décembre 2018 précèdent bien le 1er janvier 2019.
  
  Afin d’assurer la bonne information de tous concernant ce nouveau dispositif, les arrêtés ont fait l’objet d’une publicité sur le Portail Environnement de la Wallonie. Par ailleurs, les différents acteurs de ce domaine à savoir les experts agréés, les notaires, etc. – tous ceux qui ont été consultés lors de leur adoption ont déjà pu prendre connaissance de ces arrêtés.
  
  Le Gouvernement wallon a donc adopté l’ensemble des arrêtés d’exécution du décret avant la date fixée pour son entrée en vigueur.
  
  Il n’y a donc eu aucun retard dans l’établissement de ces arrêtés.