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Le concept d'incomplétude et le Code du développement territorial (CoDT)

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 484 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 29/01/2019
    • de CULOT Fabian
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    En matière d’urbanisme, le Code wallon du développement territorial (CoDT) ne permet plus que les dossiers, pour obtenir un permis d’urbanisme, traînent comme cela était possible auparavant, puisque la décision doit désormais tomber dans les 115 jours qui suivent la demande. Le particulier reçoit donc des dates et des délais précis pour ses projets de construction/rénovation.

    Mais l’Union wallonne des architectes (UWA) proteste contre l’existence d’un mécanisme laissé à l’appréciation des communes qui permet de faire traîner ou même d’écarter certains dossiers, voire de masquer d’autres motifs de refus.

    Il s’agit du concept d’incomplétude qui permet que des dossiers soient déclarés incomplets parce que des communes exigent les plans dans un autre format informatique, des plans 3D pour une construction simple, la liste des essences utilisées pour végétaliser un terrain, et cetera. Or, après deux refus pour incomplétude, l’architecte doit réintroduire la totalité du dossier alors que, selon l’UWA, souvent un simple coup de fil permettrait de régler le souci.

    Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques sur le nombre de cas où les communes recourent à ce mécanisme ?
    Le cas échéant, estime-t-il que ce nombre est (trop) élevé ?
    Si oui, n’estime-t-il pas utile de préciser la disposition qui ce mécanisme d’incomplétude ?
  • Réponse du 15/02/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Certains acteurs dont l’Union wallonne des Architectes m’ont relayé leurs inquiétudes quant à la pratique de certaines autorités compétentes (communales ou régionales) de recourir abusivement à la faculté de solliciter des pièces ou informations complémentaires voire des exemplaires supplémentaires en vue d’allonger les délais de procédure des permis.

    En outre, certaines administrations ne délivreraient pas sur-le-champ le récépissé d’introduction de la demande.

    Les administrations relaient quant à elles le fait qu’un certain nombre d’architectes ne respectent pas le prescrit du formulaire et déposent des dossiers non conformes.

    Pour rappel, l’article R.IV.26-3 du CoDT permet à l’autorité compétente de solliciter, à titre exceptionnel, la production de documents complémentaires de la part du demandeur de permis. Cette appréciation doit cependant être faite au cas par cas et les compléments doivent être indispensables à la compréhension du projet.

    Le 21 juin 2018, j’ai présenté un rapport d’évaluation de la réforme au Gouvernement wallon sur base des travaux de la task-force. Les premières données statistiques issues des indicateurs de suivi ont permis d’objectiver certaines difficultés relayées à la task-force notamment le problème de l’incomplétude. Il a ainsi été constaté un faible taux de saisine des fonctionnaires délégués et du gouvernement (5,07 %) ainsi qu’un faible taux de recours au mécanisme de prorogation de 30 jours des délais de décision (moins de 8 % des dossiers), ce qui permet de conclure que le taux de réponse des communes dans les délais fixés est honorable. Toutefois, il a également été constaté un taux d’incomplétude des dossiers assez élevé (plus de 30 %).

    Ceci étant, je souhaite pouvoir objectiver les demandes abusives de compléments en vue d’apporter une réponse circonstanciée : leur fréquence, les pièces complémentaires réclamées, les communes concernées. Je me baserai pour ce faire sur le suivi des statistiques et les retours des acteurs au sein de la task-force en charge du monitoring de la réforme du CoDT.