L'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 136 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 29/01/2019

  • de HAZEE Stéphane
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  La directive UE 2016/2102 du 26 octobre 2016 vise à améliorer l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics. Elle entend de la sorte veiller à ce que les sites et applications soient utilisables et compréhensibles pour l'ensemble des utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap.
  
  Dans ce cadre, la Région de Bruxelles-Capitale a, par exemple, adopté l'ordonnance du 4 octobre 2018.
  
  Madame la Ministre peut-elle faire le point sur la transposition de cette directive européenne en droit wallon ?
  
  Plus largement, quelles sont les initiatives prises par le Gouvernement ?
  
  Quel est le calendrier du dossier ?

• Réponse du 18/02/2019

  • de GREOLI Alda
  En sa séance du 20 décembre 2018, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture deux avant-projets de décret transposant la directive relative à l’accessibilité des sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public en droit wallon. Le premier décret concerne les organismes relevant de la Région dans l’exercice des compétences régionales et le deuxième dans l’exercice des compétences transférées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
  
  Ce projet adopté en première lecture a été soumis début janvier à l’avis de l’Union des Villes et communes de Wallonie, de l’Association des Provinces wallonnes, de la Fédération des centres publics d’action sociale et du Conseil économique, social et environnemental de la Wallonie (CESE Wallonie).
  
  Le Gouvernement m’a chargée de lui revenir en seconde lecture au plus tard pour la séance du 1er mars 2019, avec les avis recueillis ; ces derniers n’ont pas encore été tous remis à ce jour.
  
  En parallèle à ce calendrier d’adoption des décrets, le Gouvernement wallon m’a chargée de mettre en place et de piloter un groupe de travail pour poursuivre le travail de transposition et préparer la mise en œuvre des dispositions. Ce groupe de travail est composé de représentants de l’AVIQ, de Digital Wallonia, du Département des Affaires juridiques du SPW, de la Direction de la Communication du SPW et des membres du Gouvernement. Il s’est réuni le 1er février dernier et une seconde réunion a été planifiée le 26 février. Il doit revenir au Gouvernement dans le courant du premier trimestre 2019 avec des propositions relatives à l’identité de l’organe de contrôle des sites et applications et de celui chargé de faire assurer le respect de la directive, ainsi qu’avec un échéancier de mise en œuvre des dispositions décrétales et d’adoption des avant-projets d’arrêtés du Gouvernement portant exécution des décrets en projet.