La potentielle privatisation de la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement (SPAQuE)

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 488 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/01/2019

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  À l'occasion du décret-programme adopté en juillet 2018, le Gouvernement wallon a fait modifier le statut de la SPAQuE afin de permettre l'ouverture de son capital à des personnes de droit privé.
  
  Nous avions regretté qu'un débat spécifique et approfondi n'ait pu avoir lieu sur cet enjeu important et sur les conséquences potentielles d'un tel changement.
  
  Le Gouvernement wallon indiquait alors à la fois vouloir ouvrir cette possibilité et, en même temps, ne pas avoir de dessein concret en la matière.
  
  Six mois plus tard, je souhaite dès lors interroger Monsieur le Ministre à ce sujet.
  
  Le Gouvernement wallon a-t-il à l'étude des projets d'ouverture du capital de la SPAQuE à des personnes de droit privé ?
  
  Si oui, quels sont-ils ? Dans quel calendrier le Gouvernement wallon entend-il les mettre en œuvre ?

• Réponse du 18/02/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  La réponse à la question est négative.
  
  Il est par ailleurs à noter que la possibilité d’ouvrir le capital de l’entreprise au privé existait déjà, l’article 22 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société Nationale d’Investissement et aux sociétés régionales d’investissement disposant depuis 1999 que le Gouvernement peut créer des sociétés spécialisées [statut que revêt SPAQuE] seul, avec des personnes morales de droit public et avec des personnes morales de droit privé.