La détérioration du solde budgétaire SEC en 2017
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 127 (2018-2019) 1
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Question écrite du 29/01/2019
- de HAZEE Stéphane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Or, l'ICN l'avait établi à -146 millions d’euros en 2016. J’interrogeais dès lors Monsieur le Ministre sur les raisons qui expliquent cette détérioration, en contradiction avec le discours officiel du Gouvernement.
Il m'indiquait qu'une des explications importantes en termes de montant, sans que ce soit l'explication unique, était que le montant de certaines dépenses fiscales a été comptabilisé deux fois en 2017, à la place d'une comptabilisation une fois en 2016 et une fois en 2017.
Je reviens vers Monsieur le Ministre pour mieux comprendre cet élément d'explication.
Peut-il préciser de quelles dépenses fiscales il est question ?
Peut-il indiquer le montant de cette double inscription en 2017 ?
A-t-il d'autres éléments d'information à ajouter pour expliquer cette détérioration de plus de 100 millions d’euros ?
Réponse du 21/02/2019 | Annexe [PDF]
- de CRUCKE Jean-Luc
Toutefois, une correction du Conseil supérieur des finances (CSF) a été introduite lors de la mise en place de la sixième réforme de l’État afin de lisser les effets du rythme des enrôlements de l’IPP. Selon ce concept alternatif, le solde s’établit à -143,2 millions d’euros en 2016 et -251 millions d’euros pour l’année 2017, soit une différence de -107,7 millions d’euros. C’est ce concept qui est retenu pour l’établissement des objectifs budgétaires dans le cadre du programme de stabilité.
Cependant, ce solde ne correspond pas tout à fait à la notion utilisée par l’Europe pour le programme de stabilité. Il s’agit ici d’un solde « nominal », qui n’intègre pas les corrections structurelles, telles que les corrections cycliques, les corrections du facteur d’autonomie (sixième réforme) ou les corrections one-off.
Lorsque les corrections structurelles sont prises en compte, on obtient le solde structurel, solde qui constitue la référence dans l’évaluation de la réalisation des objectifs européens pour la Belgique.
Le solde structurel a l’avantage de permettre une comparaison entre deux années grâce aux différentes corrections neutralisant les éléments perturbateurs de l’analyse. Malheureusement, la publication des soldes structurels définitifs par Entité n’est pas réalisée par le CSF. Seul le solde nominal définitif est mis en évidence lors du reporting de juillet. Toutefois, il est possible d’estimer le solde structurel définitif à partir des informations de l’avis de mars du CSF sur les corrections structurelles : (voir annexe tableau 1)
Or, en utilisant cette notion plus objective, on se rend compte qu’en réalité, le solde structurel s’est amélioré d’environ 26,3 millions d’euros entre 2016 et 2017.
Comme je l’expliquais au Parlement, une des explications de la différence de près de 100 millions d’euros entre les soldes nominaux 2016 et 2017 relève des décomptes de la dotation « dépenses fiscales ». Cette différence est visible dans le tableau ci-dessus au niveau des opérations ponctuelles (0,03 % en 2016, contre -0,01 % en 2017).
Les montants relatifs au facteur d’autonomie et aux dépenses fiscales ont été provisoirement fixés dans la LSF (soit un montant pour les dépenses fiscales en 2015 de 3 048 960 milliers d’euros pour les trois entités fédérées qui évoluent en fonction d’une série de paramètres).
La Cour des comptes a rédigé un rapport, en date du 21 décembre 2016, reprenant le montant définitif des dépenses fiscales pour l’exercice d’imposition 2015 (2 727 386 milliers d’euros), ainsi que leur répartition par région ainsi qu’un rapport du 26 avril 2017 pour ce qui concerne le montant les additionnels à l’IPP (détermination du montant du dénominateur). (En application de l’article 81ter de la LSF)
En 2018, sur la base du facteur d’autonomie définitif et du montant définitif des dépenses fiscales, un décompte des années 2015 à 2017 a eu lieu concernant le montant des additionnels à l’IPP et le montant de la dotation compétences transférées (où les dépenses fiscales impactent la dotation dépenses fiscales, le mécanisme de solidarité et le mécanisme de transition). La LSF prévoit que ce décompte donne lieu à un remboursement à partir de 2018 des montants excédentaires perçus par la Région à hauteur de 2 % en base mensuelle. AÀcette fin, l’article 54 (alinéa 6 à 9) de la LSF prévoit que les remboursements s’effectuent une fois que les montants de référence sont définitivement fixés (autonomie fiscale et dépenses fiscales). (L’article 54 alinéa 6 prévoit que : « Lorsque les montants de référence visés à l'article 35decies, la clé de répartition des dépenses fiscales visée à l'article 48/1, §2, alinéa 1er, 5°, la clé de répartition de l'impôt des personnes physiques fédéral obtenu sur la base de l'article 48/1, § 3, et, par voie de conséquence, les montants à attribuer en vertu des articles 48 et 48/1 sont définitivement fixés, la différence entre les montants attribués sur la base des montants provisoires et ceux à attribuer sur la base des montants définitifs est comptabilisée, au profit de l'autorité fédérale ou au profit de chacune des communautés, des régions ou de la Commission communautaire commune, selon qu'elle est positive ou négative. Selon le cas, cette différence est déduite ou ajoutée du ou des versements mensuels prévus aux alinéas 4 et 5 qui suivent le mois au cours duquel les montants de référence et les clés de répartition en question sont définitivement fixés étant entendu que l'imputation sur chacun des versements mensuels ne peut excéder 2 % de ceux-ci ».)
Dans le cadre des travaux d’élaboration du budget 2017 initial, le SPF Finances a anticipé l’impact de la révision du montant des dépenses fiscales sur le montant de la dotation compétences transférées dès l’année 2017. Dans le cadre de l'ajustement budgétaire 2017, le SPF Finances a pris en compte les montants définitifs des dépenses fiscales dans le calcul des dotations régionales. Cela a eu pour conséquence la prise en compte en 2017 d’un décompte 2016 négatif pour cette dotation. En d’autres termes, le budget 2017 ajusté supportait un deuxième décompte négatif, qui aurait dû être imputé sur le budget 2016 ajusté.
Si cette anticipation n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les entités fédérées, elle a néanmoins été tacitement acceptée par la Région wallonne puisque cette dernière a intégré cette anticipation dès la confection de son budget initial 2017.
Le décompte 2016 reporté sur l’ajustement 2017 représente environ -53 millions d’euros. Mais comme le budget 2017 initial reprenait déjà le décompte propre à l’exercice 2017 (relativement similaire à celui de 2016), cela signifie que l’année 2017 supporte environ 100 millions d’euros de décompte lié à la fixation du facteur d’autonomie, alors que l’année 2016 ne reprend aucun décompte pour cet élément. C’est la raison pour laquelle le CSF a intégré une correction structurelle one-off pour cette problématique des décomptes qui ramène les soldes structurels 2016 et 2017 à des valeurs similaires.
À titre d’illustration, on peut identifier rapidement la prise en compte ou non des décomptes de la dotation dépenses fiscales en suivant son évolution entre 2016 et 2018 : (Voir annexe, tableau 2)
Il apparaît clairement qu’un premier décompte a été comptabilisé entre 2016 ajusté et 2017 initial, puis un deuxième entre l’initial et l’ajusté 2017. La dotation 2018 initial repart sur une base normalisée, avec un seul décompte négatif. (Rappelons que la dotation dépenses fiscales est indexée chaque année à l’inflation et à 55 % de la croissance du PIB.)
À noter qu’en 2015, aucun décompte n’a été établi puisque celui-ci n’a pu avoir lieu qu’après la publication du rapport de la Cour des comptes sur la fixation du montant définitif des dépenses fiscales en décembre 2016.
D’autres éléments peuvent également expliquer des écarts non structurels entre 2016 et 2017, tels que les requalifications des opérations codes 8 par l’ICN ou les corrections dites « facturiers », mais ceux-ci peuvent être contrebalancés par d’autres corrections (ex . glissement d’impôts). Le détail des différentes corrections pour l’établissement des comptes 2016 et 2017 ses repris dans le tableau ci-dessous : (Voir annexe, tableau 3)
Enfin, l’un des éléments qui n’apparaissent pas dans le tableau ci-dessus concerne les sous-utilisations des UAP, correspondant à l’amélioration globale du périmètre de consolidation par rapport à l’objectif fixé par le Gouvernement lors de l’ajustement budgétaire. La sous-utilisation des UAP de 2016 s’est avérée particulièrement importante par rapport aux autres années.
En 2016, elle s’établit (hors hôpitaux) à +195 millions d’euros. En 2017, la sous-utilisation est évaluée à +145 millions d’euros. Le solde 2016 bénéficie donc de la part des UAP d’un surplus supplémentaire de 50 millions d’euros par rapport à l’année 2017.