L'article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 116 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 29/01/2019

  • de VERSMISSEN-SOLLIE Chantal
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Selon l’article L1123-27, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié par l’article 2 du décret du 19 juillet 2018 : « Dans les deux mois après la désignation des échevins, le collège soumet au conseil communal une déclaration de politique communale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ainsi qu’un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière… »
  
  Il me revient que certains collèges ne respectent pas ce délai de 2 mois légalement prescrit. Sauf erreur de ma part, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne prévoit pas de sanctions pour les collèges ne respectant pas cette obligation légale.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle me confirmer qu’il n’y a pas de sanctions prévues en cas de non-respect du délai ?
  
  Pourrait-elle me donner son opinion sur les collèges qui ne respectent pas le délai de deux mois tel qu’inscrit dans cet article ?

• Réponse du 14/02/2019

  • de DE BUE Valérie
  Le non-respect du délai prévu ne génère pas, en effet, de sanction juridique particulière. Cela serait contre-productif.
  
  La déclaration de politique communale ne constitue pas un acte soumis à transmission obligatoire. Cette absence d’obligation de transmission rend dès lors impossible l’établissement d’un relevé des communes s’étant acquittées de cette démarche.
  
  Au-delà de ces considérations techniques, il est utile de rappeler que le décret du 19 juillet 2018 intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation diminue d’un mois (deux mois actuellement contre trois mois auparavant) le délai dans lequel la déclaration de politique communale doit être soumise au conseil communal. La raison de cette diminution est précisément le programme stratégique transversal (PST).
  
  En effet, la déclaration de politique communale (DPC), qui correspond aux intentions politiques du collège, est le point de départ du volet externe du PST, qui traduit la DPC en objectifs stratégiques, en objectifs opérationnels et en actions concrètes.
  
  Sans déclaration de politique communale, il peut être plus difficile pour l’autorité politique et l’administration d’avancer dans la rédaction de leur PST. Pour rappel, pour cette mandature-ci, le PST doit être présenté au conseil communal dans les neuf mois de la désignation des échevins (six mois pour les mandatures communales prochaines).
  
  Quant à mon opinion personnelle, je dirais à l’honorable membre que l’on peut regretter que certains collèges ne respectent pas le délai prévu par le Code, dans la mesure où une telle déclaration permet aux conseillers communaux de prendre connaissance, rapidement après leur installation, des intentions politiques du collège pour les six prochaines années.
  
  Toutefois, un non-respect de ce délai n’est pas un drame absolu : le PST est la priorité. Il faut reconnaître que, par le passé, la déclaration de politique communale, une fois adoptée par le conseil communal, était souvent quelque peu mise de côté. Le PST change considérablement la donne, puisque l’on passe d’un document purement politique (la DPC) à une véritable feuille de route pour les acteurs locaux, un outil stratégique pour le collège et l’administration. Le PST, contrairement à la DPC, a vocation à être suivi, alimenté, adapté et évalué tout au long de la mandature communale. Là est le vrai message que les collèges communaux doivent donner aux conseils communaux, aux citoyens et à l’ensemble des parties prenantes de la vie locale.