La rénovation du parc wallon de logements publics
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 118 (2018-2019) 1
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Question écrite du 29/01/2019
- de CULOT Fabian
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Madame la Ministre envisage-t-elle de définir un plan d’investissements débloquant des fonds régionaux complémentaires afin de rénover le parc existant de logements publics ?
Pour les opérations d’acquisition, de construction ou de rénovation énergétique, de l’argent privé peut être mobilisé pour financer la quotité non subsidiée par la Région.
Comment aide-t-elle les sociétés de logement de service public (SLSP) à démarcher le secteur privé afin de susciter des partenariats pour financer certains programmes assurant le maintien du parc public de logements ?
Met-elle en œuvre des processus d’aide aux SLSP afin de leur permettre d’activer des leviers de financements complémentaires qui captent une partie de l’épargne privée – livrets d’épargne, fonds de pension, compagnies d’assurances ?
Réponse du 26/02/2019
- de DE BUE Valérie
Dès lors, après une consultation des SLSP et une sélection par la SWL des projets proposés, un tel plan a été adopté par le Gouvernement en date du 12 juillet 2018.
Le plan mobilise notamment des fonds régionaux complémentaires destinés à la rénovation du parc existant de logements publics. En effet, sur 384,6 millions euros de travaux programmés, un total de 222,8 millions euros, soit 58 % du total, est consacré à la remise en état locatif de logements structurellement non louables ainsi qu’à la rénovation énergétique de plusieurs milliers de logements.
Plus précisément :
- la rénovation de 1 397 logements inoccupés non louables est programmée pour un montant de travaux de 45,3 millions d'euros, subsidiés à 75 %, soit un subside total de 33,9 millions d'euros ;
- la rénovation énergétique de 7 319 logements est programmée pour un montant de 177,5 millions euros de travaux, soit un subside total de 133,1 millions d'euros.
Notons que ce programme comporte également un volet permettant la création de 1 573 logements locatifs et de 1 400 logements acquisitifs, pour 161,8 millions d'euros de travaux subsidiés à concurrence de 105,7 millions d'euros.
Au total, ce programme nécessite donc la mobilisation de 272,8 millions d'euros de fonds régionaux à titre de subsides.
Si l’on tient compte du fait que les travaux en logements inoccupés seront subsidiés par un solde de 33,9 millions euros disponibles dans le budget de la SWL, il s’avère que 238,8 millions euros devront encore être mobilisés pour couvrir les 272 millions euros précités.
En conséquence, la décision du Gouvernement du 12 juillet 2018 prévoit un mécanisme de financement alternatif de 225 000 000 euros. Ce montant devrait suffire, étant donné que l’expérience indique qu’une part évaluée à 5 % des opérations ne se concrétisera pas ou coûtera moins que prévu.
Selon ce mécanisme, durant neuf exercices annuels, le budget régional interviendra à concurrence de 25 millions d'euros par an afin de permettre à la SWL de couvrir le coût du programme.
Cette formule a été conçue en vue de répartir dans la durée l’effort financier par la Région ainsi que de maintenir l’impact SEC dans des limites admissibles.
D’autre part, concernant le financement de la quotité non subsidiée des investissements des SLSP, il faut constater que la SWL octroie des prêts aux SLSP remboursables en 20 ans, à un taux particulièrement réduit que sa « surface » financière et son caractère d’organisme public lui permettent de fixer. Ce taux est systématiquement inférieur à ceux pratiqués par les banques commerciales.
Quant aux partenariats public-privé ou à l’appel à des investisseurs tels que les fonds de pension, les compagnies d’assurance ou les détenteurs de livrets d’épargne, il faut souligner le fait que les entreprises privées ou l’épargne privée ne seront mobilisables que si ces acteurs peuvent escompter un retour financier suffisant sur investissement ou sur prêt. Il faut par ailleurs que la formule concernée s’avère moins coûteuse que les prêts octroyés par la SWL aux SLSP.
Nous sommes en discussion avec l’Advisory Hub de la Banque européenne d’investissement à cet égard. Cette dernière partage avec nous son expérience en la matière, les bonnes pratiques venues d’autres Régions ou Pays qui ont souhaité mettre en place des produits similaires. Un des premiers constats posés par celui-ci était le manque de lisibilité de l’action régionale en matière de logement au regard du nombre de structures tant faîtières que locales en Wallonie. J’ai déjà souhaité que soit entamé un rapprochement entre la SWL, la SWCS et le CEHD. J’espère que le FLW pourra rejoindre prochainement ce mouvement. Ce rapprochement est la première étape d’une plus grande rationalisation des structures du Logement poursuivant l’objectif d’une plus grande lisibilité pour le citoyen, d’une orientation usager des services offerts et d’une performance accrue via l’implémentation d’une politique intégrée du logement. L’idée suivie est d’offrir un interlocuteur unique à tout investisseur qui souhaite investir dans la création et la rénovation de logements en Wallonie en partenariat avec le public.