Le retard étrange dans la transmission de certaines notifications de décisions gouvernementales

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 24 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 29/01/2019

  • de HAZEE Stéphane
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le Parlement de Wallonie vient seulement de recevoir quelques notifications manquantes des réunions du Gouvernement wallon du 13 septembre 2018, des 11 et 25 octobre 2018 et des 13 et 20 décembre 2018, avec un retard autant inhabituel qu'étrange.
  
  Je souhaite dès lors interroger Monsieur le Ministre-Président sur les raisons conduisant à la transmission tardive de ces 9 notifications.
  
  Comment faut-il interpréter ce retard ?
  
  La circonstance que plusieurs d'entre elles concernent des désignations ou procédures de désignation constitue-t-elle un élément d'explication ?

• Réponse du 18/02/2019

  • de BORSUS Willy
  Le délai de transmission de certaines notifications du Gouvernement wallon au Parlement de Wallonie est variable et cela peut s’expliquer par plusieurs facteurs. Je tiens à rassurer l’honorable Membre qu’aucun de ces facteurs n’est motivé par une volonté de dissimuler quoi que ce soit au Parlement de Wallonie.
  
  Je rappelle tout d’abord que le Secrétariat du Gouvernement transmet au Parlement de Wallonie les notifications définitives.
  
  Il arrive que le Gouvernement wallon trouve un accord sur des points repris à l’ordre du jour d’une séance, mais qui sont mis « en délibéré ». Ce sont ces notifications définitives signées qui peuvent prendre un certain temps avant leur communication au Parlement.
  
  Les raisons pour mettre un point en délibéré sont multiples :
  - Il peut s’agir, par exemple, d’une demande du Gouvernement wallon que certains textes réglementaires fassent l’objet d’une relecture attentive par un groupe de travail afin d’améliorer le texte.
  - Certains points peuvent être mis en attente afin d’obtenir des informations complémentaires.
  - Pour d’autres points, étant donné que, dans l’esprit de la bonne gouvernance, le Gouvernement opère les vérifications qui découlent des décrets relatifs aux administrateurs publics et commissaires du Gouvernement, il y a lieu de récolter les chartes signées par les administrateurs publics et commissaires du Gouvernement. En absence de ces pièces, la notification définitive n’est pas signée et, en attendant, le point est mis en délibéré.
  - D’autres raisons techniques.
  
  Un autre critère important à prendre en considération est le moment de l’année. En effet, sur base des ordres du jour que tous les députés reçoivent au début de chaque semaine, le volume des ordres du jour des Conseils des ministres en fin d’année est toujours conséquent. Ainsi, lors du Gouvernement wallon du 13 décembre, 136 points ont été traités tandis que le Gouvernement wallon du 20 décembre en contenait 195. Ces séances ont été particulièrement denses, aussi bien pour le nombre de points à aborder que quant au contenu de certains dossiers soumis aux membres du Gouvernement. Une situation similaire se présente généralement aussi en juillet de chaque année.
  
  Dans ces conditions, le Secrétariat du Gouvernement, dont la mission première est d’assurer, notamment, le suivi des décisions du Gouvernement wallon auprès de l’Exécutif et des autorités administratives, dont aussi l’introduction des requêtes au Conseil d’État, a fait face à une surcharge de travail considérable. Compte tenu de la pause hivernale, le léger arriéré accumulé fin de l’année 2018 a été totalement résorbé en janvier. Ceci explique que les notifications des points auparavant en délibéré et notifiés justement en période de fin de l’année, ont été transmises le 21 janvier de cette année.