Le temps moyen pour la réalisation d'une opération d'acquisition par le comité d'acquisition
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 138 (2018-2019) 1
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Question écrite du 29/01/2019
- de HAZEE Stéphane
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
- de procéder à l'estimation des valeurs vénales immobilières et des crédits nécessaires en relation avec une opération immobilière projetée par des Autorités publiques ;
- d'acquérir, à l'amiable ou par expropriation, des biens immeubles utiles ou indispensables à la réalisation des infrastructures décidées par les Autorités publiques ;
- de vendre, à leur demande, des immeubles des Autorités publiques ;
- en qualité de « notaire public », de rédiger et de passer les actes authentiques relatifs aux acquisitions et aux ventes immobilières, ainsi que certains actes spéciaux ;
- d'exercer certaines compétences exclusives (par exemple, visa en matière d'expansion économique).
Ils ont donc un rôle clé dans une série d'opérations conduites par les pouvoirs publics. Il est donc primordial qu'ils puissent agir efficacement et rapidement.
Les comités d'acquisition ont été régionalisés à l'occasion de la réforme de l'État.
Madame la Ministre peut-elle m'indiquer, pour les années 2014 à 2018, le temps moyen de réalisation d'une opération d'acquisition à l'amiable d'une part, d'expropriation d'autre part ?
Plus concrètement, combien de temps s'écoule entre l'introduction de la demande au comité d'acquisition et la finalisation de l'opération respectivement pour les dossiers ouverts en 2014, pour les dossiers ouverts en 2015, pour les dossiers ouverts en 2016, pour les dossiers ouverts en 2017 et pour les dossiers ouverts en 2018 ?
Si l'information existe par déclinaison territoriale selon le comité d'acquisition compétent, peut-elle alors présenter les données précitées par comité d'acquisition ?
Réponse du 13/02/2019
- de GREOLI Alda
À la faveur de la sixième réforme de l’État, cinq comités d’acquisition (Charleroi, Liège, Luxembourg, Mons et Namur) ont vu leur compétence et leur personnel transférés à la Région wallonne, tandis qu’un sixième comité a vu le jour le 1er avril 2017 pour les territoires du Brabant wallon.
À ce titre, les comités d’acquisition jouent effectivement un rôle important dans les opérations conduites au bénéfice des pouvoirs publics, lesquelles sollicitent une parfaite connaissance de l’ensemble des dispositifs légaux en vigueur, mais également l’intervention d’acteurs externes aux seuls comités.
En effet, en matière de missions d’acquisition, il est essentiel de garder à l’esprit que le délai encouru pour la mise en œuvre complète d’une opération dépend à la fois :
- du délai imputable au donneur d’ordre pour fournir les renseignements indispensables à la bonne marche du processus ;
- du délai imputable aux tiers pour la délivrance de renseignements ou attestations (par exemple, l’origine de propriété, les renseignements urbanistiques) ;
- du délai de réalisation imputable aux comités d’acquisition à proprement parlé.
Ainsi, le délai moyen de réalisation d’une opération dépend tant de sa nature - un dossier ayant ses propres caractéristiques - que de l’implication des différentes parties en présence et ne saurait in fine être représentatif du caractère efficace de l’intervention des comités d’acquisition.
À cet effet, il faut également prendre en considération, dans certaines situations, la multiplicité des propriétaires d’un seul et même bien et la complexité de traitement que cela engendre en termes d’impact sur les délais d’une opération.
Bien qu’aucune organisation professionnelle quelle qu’elle soit ne peut se prévaloir d’atteindre la perfection, aucun indice ne me permet d’envisager un quelconque manque d’efficacité des comités d’acquisition.
Quant aux expropriations judiciaires, celles-ci répondent également à des facteurs externes qui peuvent influer sur les délais de mise en œuvre, lesquels par essence ne peuvent être imputables aux comités d’acquisition.
À ce titre, au sortir d’une négociation à l’amiable non aboutie, un délai de 4 à 6 mois est nécessaire entre le dépôt d’une requête auprès d’un juge et le jugement provisionnel qu’il aura rendu, lequel acte la prise de possession effective par le pouvoir expropriant.
Cependant, ce délai ne peut à lui seul être pris en considération. En effet, une telle procédure peut être sujette à des possibilités de révision, d’appel ou encore de cassation rendant l’établissement de statistiques inopérant, voire quasi impossible, eu égard à la longueur de certaines procédures.
Enfin, malgré la pléthore de situations rencontrées par les comités d’acquisition au travers des projets qui leur sont confiés et donc la difficulté à faire émerger des conclusions chiffrées pertinentes, je peux indiquer à l’honorable membre que la tendance en matière d’acquisitions immobilières depuis 2014 tend à indiquer qu’un peu plus de 50 % des dossiers sont traités en mois de 24 mois et que celle-ci est relativement stable, indice d’un transfert de compétence relativement bien maîtrisé. À l’autre extrémité du spectre temporel, plus de 20 % des dossiers ouverts en 2014 ne sont pas encore clôturés, parmi lesquels certains qui ne le seront peut-être jamais.