L'analyse par l'autorité de tutelle de la décision d'un collège communal visant à entraver la participation de certains citoyens à la commission locale de développement rural (CLDR)
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 127 (2018-2019) 1
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Question écrite du 30/01/2019
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
- la CLDR est présidée par le bourgmestre ou son représentant ;
- elle compte 10 membres effectifs au moins et 30 membres effectifs au plus, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants ;
- un quart des membres effectifs et suppléants peut être désigné au sein du conseil communal ;
- les autres membres sont désignés parmi des personnes représentatives des milieux associatif, politique, économique, social et culturel de la commune et des différents villages ou hameaux qui la composent, en tenant compte des classes d'âge de sa population.
Il apparaît cependant qu'un collège communal entend corseter davantage la composition de la CLDR en « recommandant » la non-candidature des citoyens qui ont fait le choix de participer à une liste électorale. Autant la participation de mandataires est, elle, logiquement régulée par la législation, autant la participation des autres citoyens n'est pas davantage encadrée au-delà des éléments repris supra.
Une telle démarche restrictive, dans le chef d'un collège communal, apparaît incompréhensible et discriminante. D'une part, une telle interdiction n'est pas prévue par la législation. D'autre part, les citoyens qui ont participé au scrutin communal sont des citoyens comme les autres et l’on ne voit pas pour quels motifs il s'agirait de les sanctionner. Un certain nombre d'entre eux peuvent d'ailleurs être engagés de longue date dans le développement rural et n'avoir participé aux élections que dans le prolongement de cet engagement, le cas échéant même sans être membre d'un groupe politique particulier.
Subsidiairement, la fixation de tels critères d'exclusion après le scrutin est particulièrement interpellante puisque les citoyens concernés n'ont pas pu agir - et se présenter ou non aux élections - en connaissance de cause.
Enfin, nous ne voyons guère le sens même d'une telle interdiction, sauf à imaginer l'hypothèse de règlement de compte visant à écarter telle ou telle personne.
Pour terminer, il faut préciser que cette « recommandation » ne vise que la composition de la CLDR, classiquement pluraliste, et ne concerne pas certaines structures communales à composition exclusivement ou quasi exclusivement socialiste.
Quelle est l'analyse de Madame la Ministre de la situation ?
Quelle est la réaction de l'autorité de tutelle face à ce qui apparaît constituer une décision abusive d'un collège communal ?
Réponse du 14/02/2019
- de DE BUE Valérie
En outre et de manière générale, il ne m’apparaît évidemment pas admissible qu’un collège communal « recommande » la non-candidature de certains citoyens pour siéger dans une commission consultative au seul motif qu’ils ont été candidats aux élections. L’intérêt de désigner des citoyens est généralement d’obtenir ainsi un échantillon représentant les différentes sensibilités d’une commune (issus de différents villages/quartiers par exemple) ou représentant l’ensemble de la population dans toute sa diversité (sexe, âge, profession…).