La mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique pour les mines, miniers et carriers
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 128 (2018-2019) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/01/2019
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Madame la Ministre peut-elle m'indiquer les critères de répartition de ce crédit ?
Peut-elle détailler la répartition entre les bénéficiaires pour les années 2018 et 2019 ?
Réponse du 07/02/2019 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
Cette circulaire rappelle que ladite compensation est calculée selon les mêmes modalités que celles arrêtées lors de l’exercice 2018. Ainsi, les communes qui ne prélèveront pas la taxe sur les mines, minières et carrières en 2019, recevront une compensation égale au montant des droits constatés bruts indexés (sur base du taux de croissance du PIB wallon en 2017, soit 1,8 %) de l’exercice 2016.
C’est l’arrêté du 31 mai 2018 qui a effectué la répartition envers les 32 communes qui ont décidé d’adhérer à la démarche, laquelle s’est faite comme suit : (voir annexe)
En ce qui concerne l’exercice 2019, la procédure est toujours en cours. En effet, la circulaire du 13 novembre 2018 laisse aux communes jusqu’au 28 février 2019 pour transmettre la décision de leur conseil communal de ne pas lever la taxe sur les carrières en 2019 et d’opter pour la compensation régionale. Au moment de la rédaction de la présente réponse, 20 communes ont rentré leur délibération pour un montant total de 2 759 143,86 euros.