Le soutien à l'emploi indépendant des personnes en situation de handicap

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 142 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 30/01/2019

  • de DAELE Matthieu
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Lors de l’assemblée générale de l'UWE, le bureau d'avocats SOTRA a reçu le prix Cap 48 de l'entreprise citoyenne, dans la catégorie « coup de cœur du jury », pour l'inclusion d'une personne aveugle dans son équipe d'avocats.
  
  À cette occasion, le représentant de cette entreprise a constaté que les aides publiques pour encourager l'emploi des personnes en situation de handicap étaient significativement moins développées pour les personnes sous statut indépendant par rapport aux personnes sous statut salarié.
  
  Je souhaitais relayer cette interpellation.
  
  Quelle est l'analyse de Madame la Ministre à cet égard ?
  
  Comment expliquer cette différence ?
  
  Quelles sont les initiatives du Gouvernement wallon pour y donner écho, afin de développer l'emploi des personnes en situation de handicap ?

• Réponse du 13/02/2019

  • de GREOLI Alda
  Je me permets d'abord de préciser que le travailleur indépendant (stagiaire handicapé aveugle), ainsi que son maître de stage qui se sont exprimés lors de la remise des prix Cap 48, sont bruxellois et ne relèvent donc pas de la réglementation wallonne qui s’applique aux personnes domiciliées en Région wallonne de langue française et pour les indépendants qui y exercent leur activité.
  
  En ce qui concerne la Région wallonne, les soutiens financiers suivants sont mis à disposition des travailleurs handicapés en fonction de leurs besoins :
  - la prime aux travailleurs indépendants qui correspond à une intervention trimestrielle de 33 % du revenu minimum moyen mensuel garanti. Sa durée maximum est d’un an ;
  - l’aménagement du poste de travail en vue de couvrir le coût de l'adaptation du poste de travail au handicap du travailleur indépendant ;
  - le remboursement des frais de déplacement domicile/siège de l’activité, si le travailleur indépendant doit assumer des frais supplémentaires pour ses déplacements, en raison de son handicap.
  
  Ces soutiens sont disponibles tant pour les travailleurs indépendants qui débutent leur activité que pour ceux qui rencontrent des difficultés à la suite d’un handicap survenu au cours de leur carrière.
  
  D’autres interventions peuvent être sollicitées dans le cas de l’engagement sous statut de salarié.
  
  L’employeur est alors bénéficiaire des primes octroyées.
  
  Le constat de l’avocat-maître de stage primé par CAP 48 correspond à une réalité : si l’on compare la prime aux indépendants à la prime de compensation, on ne peut que constater que :
  - la prime de compensation est renouvelable sans limitation de durée, alors que la prime aux indépendants est limitée à une seule année ;
  - la prime aux indépendants porte sur 33 % du revenu minimum moyen mensuel garanti (RMMMG), alors que la prime de compensation porte sur le coût salarial plafonné à 1,5 fois le RMMMG et peut atteindre 45 %.
  
  Notons cependant que :
  - la philosophie de l’intervention est assez différente : la prime de compensation est une intervention dans les frais supplémentaires supportés par l’employeur pour ajuster la situation de travail au handicap du travailleur, alors que la prime aux indépendants est plutôt un complément de revenus. Néanmoins, nous réfléchissons d’ailleurs à relever cette limitation de la prime aux indépendants à trois années, a minima pour les cas où des mesures sont prises pour faire face au handicap ;
  - l’AViQ, dans le cadre d’un projet cofinancé par le Fonds Social Européen, propose des modules de sensibilisation à la création d’activité aux personnes handicapées. En 2018, 43 personnes y ont participé.