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L'élaboration du projet de Schéma de développement du territoire (SDT)

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 509 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 31/01/2019
    • de COLLIGNON Christophe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Le 27 mai 1999, le Gouvernement wallon adoptait définitivement le Schéma de développement de l’espace régional (SDER), un nouvel instrument de conception de l’aménagement du territoire régional.

    Dix ans après sa création, en 2009, le Gouvernement wallon décidait de l’actualisation de cet outil de référence. L’idée est alors de définir les options stratégiques pour structurer le territoire wallon de manière à favoriser la compétitivité régionale et apporter une réponse efficace aux défis climatiques, énergétiques et de mobilité tout en prenant en compte le défi démographique et celui de la cohésion sociale.

    L’actuel Gouvernement wallon envisage à présent la révision du SDER adopté en mai 1999, lequel doit devenir le Schéma de développement du territoire (SDT), dont le projet a été adopté par le Gouvernement wallon le 12 juillet 2018, lequel est censé définir une stratégie territoriale à l’horizon 2050.

    C’est dans ce cadre qu’un courrier a été adressé aux communes de Wallonie le 26 septembre 2018 par la Cellule du développement territorial du Service public de Wallonie (SPW – DGO4) et qu’une enquête publique a été organisée du 22 octobre au 5 décembre 2018.

    Quels sont les résultats de l’enquête publique et les retours des communes relativement au projet de SDT adopté par le Gouvernement wallon ?

    Selon mes informations et celles relayées par les médias, il apparaît que, suite à la demande d’avis qui leur a été formulée, nombre de communes wallonnes n’adhèrent pas à l’actuel projet de SDT tel que présenté par le Gouvernement wallon.

    Entre autres questionnements semblent être pointés du doigt les critères d’éligibilité au statut de « pôles structurants » et les déséquilibres ainsi générés. D’autant que ces pôles auraient été déterminés sur base de statistiques datant de 2011, et donc vraisemblablement quelque peu obsolètes. Qu’en est-il ?

    De même, sur quelles bases ont été définies les aires métropolitaines, mutualisées et endogènes, privilégiant ou non l’exclusivité de certaines activités ?

    Il apparaît en outre que les communes consultées restent dans l’attente de multiples précisions concernant notamment
    - le renforcement des réseaux de communication (bus, trains) entre pôles,
    - la prise en compte des récents développements locaux,
    - la coexistence du futur SDT avec de précédents outils de gestion territoriale tels que les SDT, SOL, PICM, PCDN et autres PCDR…
  • Réponse du 21/02/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Au stade actuel de la procédure, la Cellule de développement territorial, en charge de la révision du SDT, n’a pas reçu l’entièreté des délibérations des conseils communaux accompagnées du résultat de l’enquête publique. Je ne peux donc répondre avec précision aux questions de l’honorable membre.

    Pour rappel, la date-butoir des conseils communaux pour transmettre leur avis est le 5 février 2019. S’en suivra un travail d’analyse de l’ensemble des contributions qui durera environ deux mois.

    Quant aux pôles, la méthodologie utilisée pour leur identification des pôles du projet de Schéma de développement du territoire est reprise à l’annexe 1 du document (pages 151 à 153).

    La CDT s’est d’abord référée à une étude de la CPDT datant de 2011 relative à la hiérarchie urbaine et aux aires d’influence des communes wallonnes pour proposer une première liste de 21 communes qualifiées de « largement rayonnantes ». Elle l’a ensuite complétée par une liste de quatorze communes qualifiées de « pôles d’emploi » en utilisant le découpage du territoire d’intervention des intercommunales en sous-régions. J’attire votre attention sur le fait que le texte précise expressément que la liste des pôles pourra évoluer de manière à tenir compte de l’évolution de leurs dynamiques respectives sur les territoires concernés au regard des critères retenus.

    Quant au choix des aires de développement, elles ont été définies en fonction du positionnement attendu du territoire concerné dans les dynamiques économiques et de coopérations identifiées. Elles regroupent autour des pôles les territoires qui partagent les mêmes perspectives de développement.

    Ces aires ont volontairement des limites floues afin de permettre aux autorités publiques de les préciser en fonction de la trajectoire qu’elles se définissent.

    Quant à la coexistence du projet de SDT avec de précédents outils de gestion territoriale, celle-ci est réglée par le CoDT pour ce qui concerne les documents d’aménagement du territoire et est énoncée à la page 7 du projet de SDT.

    Quant à la prise en compte des récents développements locaux, le projet de SDT définit la stratégie territoriale du Gouvernement wallon à l’échelle de toute la Wallonie. Il n’est pas conçu comme une addition, ou même une synthèse, d’initiatives locales et/ou supralocales. Il n’ignore cependant pas la richesse de ces dynamiques territoriales, mais entend les articuler à l’échelle régionale et renforcer l’identité wallonne.