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Le stockage des déchets nucléaires

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 512 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 04/02/2019
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Concernant les déchets de type A, la décision a été prise de les stocker en surface sur un site appartenant à BelgoProcess situé à Dessel.

    Mais concernant les déchets de type B et C, pas de décision. Depuis des années, l’Organisme national des déchets radioactifs (ONDRAF) est favorable au stockage géologique, autrement dit l’enfouissement.

    Le stockage géologique est potentiellement envisageable sur le territoire belge. La consultation publique qui sera menée devrait donc avoir une portée beaucoup plus large : « Le Gouvernement prendra les mesures politiques nationales en matière de gestion des déchets nucléaires des catégories B et C. La ou les communes qui seraient choisies après un processus participatif étendu, obtiendront des compensations par analogie avec le dépôt final en surface catégorie A. »

    Veut-on acheter le consentement des communes choisies ?

    Qu'en est-il de la participation citoyenne telle que prévue dans le cadre du permis à accorder ?

    Qu'en est-il du droit de recours dont disposent les communes lorsqu’une commune qui n'est pas directement choisie est tout de même concernée ?

    Est-ce que les services de la DGO3 et de la DGO4 de Monsieur le Ministre seront suffisamment préparés pour accompagner pareil projet dès qu’une demande de permis sera déposée ?

    Qu'en est-il de la concertation entre le Fédéral et les Régions en ce qui concerne le dépôt de déchets radioactifs en sous-sol wallon ?
  • Réponse du 25/02/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Il convient de rappeler que le cycle du combustible nucléaire relève exclusivement de la compétence du pouvoir fédéral en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

    Plus particulièrement, la loi du 3 juin 2014 a modifié l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.

    Le stockage des déchets nucléaires est soumis aux dispositions de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.

    Pour les autres éléments, il est renvoyé aux réponses à la question orale CRIC N° 150 (2017-2018) du 23 mai 2018 pp 16-17, à la question d’actualité CRI N° 1 (2018-2019) du 5 septembre 2018 et à la question écrite N° 354 (2018-2019) 1, Session : 2018-2019, Année : 2019.