La durée d'octroi des certificats vers pour les "prosumers"
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 134 (2018-2019) 1
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Question écrite du 04/02/2019
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Le Gouvernement wallon avait décidé, fin 2018, de revenir automatiquement à quinze ans pour toutes les installations du Plan solwatt de 2007 et 2008.
Le 3 janvier dernier est paru au moniteur, un arrêté ministériel qui permet aux "prosumers" qui ont des panneaux depuis dix ans d’introduire un dossier auprès de la CWAPE afin de bénéficier de cinq ans de certificats verts supplémentaires et de ce fait arriver aux quinze ans initiaux.
Mais il y a une condition, le "prosumer" qui introduit un dossier doit prouver, document à l’appui, que son installation sur les dix ans ne lui a pas permis d’atteindre le rendement de 7 % promis.
Monsieur le Ministre peut-il détailler la méthodologie à l’aide de laquelle le particulier devra ou pourra démontrer que le taux de rentabilité de 7 % est ou n’est pas atteint au bout des dix ans ?
De quels paramètres devra-t-il tenir compte ?
Réponse du 21/02/2019 | Annexe [PDF]
- de CRUCKE Jean-Luc
Le facteur « k » est fixé par l’arrêté ministériel du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2011 déterminant le facteur de réduction « k » à partir du 1er octobre 2011. Celui-ci est résumé comme suit : (Voir tableau en annexe)
Le facteur « k » défini dans ce tableau s’applique automatiquement aux « prosumers » concernés. Si un « prosumer » se sent lésé, il a été prévu par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 que celui-ci puisse introduire un dossier auprès de la CWaPE afin de bénéficier de l’application d’un facteur « k » propre à leur installation (et donc plus favorable que le facteur « k » fixé dans l’arrêté ministériel du 29 novembre 2018), moyennant la démonstration d’un des éléments suivants :
1° la non-atteinte par l'installation photovoltaïque, après application du facteur « k », de la rentabilité de référence prévalant au moment de l'installation ;
2° un effet externe perturbateur sur des conventions ou contrats en cours résultant de l’application du facteur « k » et impactant le producteur financièrement de manière défavorable et irrévocable.
La méthode d’évaluation économique retenue par la CWaPE est celle de l’actualisation. La valeur actuelle nette (VAN) est calculée sur base des flux de trésorerie entrants et sortants liés à un investissement. La méthodologie prend en considération des paramètres techniques (production, autoconsommation), économiques (investissements, frais de maintenance, certificats verts, et cetera) et financiers (primes et réductions fiscales éventuelles). Le calcul s’effectue sur une durée de vie économique de 20 ans avec pour contrainte d’atteindre au minimum la rentabilité de référence de 7 % telle qu’arrêtée pour la filière photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW.
Concernant cette méthodologie, je rappelle que celle-ci faisait débat suite au rapport du groupe d’experts facteur « k ». Le Gouvernement a donc tranché le 11 octobre 2018 en proposant que les aides à l'investissement et les réductions fiscales éventuelles dont les installations ont bénéficié ne soient pas prises en compte dans les calculs. Cette option permet de rendre un formulaire simplifié, plus facile à traiter par la CWaPE qui, je le rappelle, n’avait pas les ressources humaines nécessaires pour traiter plus de 80 000 dossiers et surtout, évite des débats inutiles quant au niveau de rentabilité.