L'augmentation du coût de l'électricité en Wallonie
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 135 (2018-2019) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 04/02/2019
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
+ 11,28 % pour Ores Luxembourg, + 12 % pour Resa, + 23,55 % pour Ores Verviers, + 27,44 % pour la Régie d’électricité de Wavre ! Et donc on peut constater que l’électricité a augmenté bien plus que le coût de la vie.
l'explication de ce fait est lié aux éléments suivants:
- la TVA;
- les gestionnaires de réseau de distribution (GRD); qui étaient des intercommunales ont été soumis à l’impôt des sociétés à partir de 2015;
- entre 2012 et 2014, les tarifs de distribution avaient été gelés, il a donc fallu faire un certain rattrapage.
Les tarifs ont permis aux GRD de disposer des moyens financiers nécessaires pour assurer le développement des réseaux intelligents.
S’il en est ainsi, alors qu’aucune programmation sérieuse n’a été entreprise pour mettre en place les réseaux et compteurs intelligents, alors qu’on est devant une transition énergétique (sortie des énergies fossiles et fissiles), à quoi doit-on s’attendre sur le plan de la facture pour le client résidentiel ?
Soyons clairs, on ne trouvera pas la solution pour l’avenir en regardant dans le rétroviseur. Mais un tel changement de paradigme devra se doubler d’une réflexion en matière, d’accompagnement social, question de tenir compte de la réalité sociale.
Quelles sont les réflexions de Monsieur le Ministre en cette matière ?
Y a-t-il des réponses au-delà des affirmations de principes facilement avancés ?
Réponse du 26/02/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
L'évolution du prix de l'électricité et du coût supporté par les consommateurs sera donc influencée directement ou indirectement par ces mesures :
* Gestion de la « bulle » photovoltaïque (diminution de la surcharge ELIA et augmentation des quotas de certificats verts étalée dans le temps) ;
* Déploiement ciblé des compteurs intelligents (au plus tard le 1/01/2023) par le décret du 19/07/2018, afin de permettre une meilleure connaissance de la consommation et donc des gains d'efficacité et des économies d’énergie tout en favorisant la participation active des consommateurs au marché de l'électricité ;
* Mesures prises en faveur des économies d'énergie (Réforme des primes Énergie et Rénovation) ;
* Exercice de la compétence tarifaire par la CWAPE, avec notamment un contrôle des coûts des GRD répercutés sur les consommateurs (avec récemment une péréquation des tarifs de refacturation des charges de transport) ;
* Le Plan wallon Energie Climat 2030 approuvé le 18 décembre 2018, prévoyant notamment une augmentation de la part d'énergie renouvelable (objectif de 37 % pour l'électricité en 2030) et des économies d'énergie ;
* Simplification de la facture énergétique, devant permettre à tous les utilisateurs, dont en particulier les plus précarisés, de mieux comprendre leurs consommations et les coûts liés ;
* Actions sur les marchés de gros avec notamment le développement des interconnexions (Allemagne, Pays-Bas et tout récemment avec la Grande-Bretagne) ;
* Sortie du nucléaire avec l'adoption en cours de subsides fédéraux pour des centrales au gaz.
On le voit, des actions concrètes sont menées à la fois au niveau wallon et fédéral, au bénéfice des consommateurs.
La lutte contre la précarité énergétique est au cœur de la politique énergétique wallonne. La problématique sociale et l’accès à l’énergie sont clairement prises en considération : soutien aux associations actives dans le domaine de la précarité énergétique, primes majorées pour les personnes à faible revenu, primes MEBAR, tarif social spécifique pour le gaz et pour l’électricité, fourniture minimale garantie et octroi de cartes de rechargement pour les clients protégés, accompagnements et conseils aux personnes par des assistants sociaux et les tuteurs énergie, notamment dans le cadre des plans d’action préventive pour l’énergie. Il parait donc nécessaire de renforcer intelligemment ces mécanismes pour permettre à ces personnes en situation de précarité de s’orienter vers les meilleurs choix énergétiques et de les aider à concrétiser ces choix en s’appuyant sur les opérateurs de terrain que sont les CPAS. En outre, il semble essentiel également de travailler avec les propriétaires bailleurs pour améliorer les logements et en particulier améliorer ceux des locataires en situation de précarité énergétique.
Ma ligne de conduite est celle défendue dans le projet de Plan wallon Énergie Climat 2030 approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 2018 :
* À l’horizon 2020, promouvoir un système de loyer chaud, encourager les propriétaires bailleurs à rejoindre des coopératives de gestion pour la rénovation de biens immobiliers.
* À l’horizon 2020, analyser l’adaptation du précompte immobilier au niveau de performance énergétique des bâtiments.
* À partir de 2025, tout logement mis en location et dont le niveau de performance énergétique est de niveau F ou G sera rénové (selon la feuille de route) dans un délai déterminé, n’empêchant pas la mise en location dans l’intervalle et selon les modalités qui seront établies ultérieurement.
* À l’horizon 2030, concevoir un régime d’impôts complet visant la rénovation profonde et y incluse les propriétaires bailleurs.
* À l’horizon 2030, adapter le paiement du précompte immobilier et la fiscalité des revenus locatifs sur base du niveau de performance énergétique des bâtiments.