La condamnation de la Wallonie pour le blocage abusif d'un camion
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 136 (2018-2019) 1
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Question écrite du 04/02/2019
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
La Région wallonne se voit donc condamnée à payer des dommages de ± 4 000 euros à un transporteur slovaque suite au blocage de son camion.
Depuis le début, l’UPRT dit que c’est complètement délirant de bloquer un camion en cas de litige.
Ce que le secteur ne digère pas c’est que l’on puisse bloquer les camions avant que les transporteurs n’aient été informés correctement ou n’aient pu contester l’amende. Il a donc multiplié les actions en référé afin de faire débloquer les camions en urgence.
Cela signifie-t-il qu’il y a une lacune dans les textes mettant en place la taxe kilométrique ?
Doit-on revisiter ces textes, afin de conforter ou de clarifier l’intervention du contrôleur ?
Réponse du 20/02/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
Le Tribunal a condamné la Région wallonne sur un seul aspect : la non-information préalable du redevable, considérant dès lors qu’il y avait abus de droit et donc une faute. Nous sommes bien dans le cadre d’une procédure en responsabilité civile telle que visée à l’article 1382 du Code civil (faute/dommage/lien de causalité).
Par ailleurs, et selon ses propres termes, le tribunal relève un abus « dans les circonstances concrètes de l’espèce ».
Une rencontre entre la DGO Fiscalité et mon Cabinet pour faire le point sur ce dossier a bien eu lieu et un appel est envisagé.
En effet, il semblerait que le dossier pourrait être appréhendé de manière plus approfondie que ce qu’il a été au 1er degré, eu égard aux différents éléments de fait du dossier. Ce que l’on peut dire, c’est qu’il s’agit d’un véhicule étranger dont l’administration ne disposait pas des données d’identification, suite à un problème de transmission de ces données par le prestataire choisi par le transporteur vers Satellic et ensuite l’administration.
En effet, les données des clients transporteurs de cet opérateur n’ont pas été transmises à Satellic jusque mars 2017 et l’ont été de manière sporadique jusque mai 2018.
Il faut préciser ici que ces problèmes sont actuellement résolus.
L’administration a donc utilisé les procédures décrétales en vigueur pour tenter de récupérer le montant des amendes dues suite au non-paiement du prélèvement kilométrique. Ces procédures sont d’ailleurs largement inspirées de celles qui étaient utilisées par le SPF Finances en matière d’eurovignette et de contrôles des taxes automobiles.
Il n’est par conséquent pas prévu à ce stade de remettre en cause la politique de contrôle effectué par la DGO Fiscalité en matière de prélèvement kilométrique, d’autant, je le répète, que les procédures se sont nettement améliorées en ce qui concerne non seulement l’identification des camions étrangers, mais également quant à l’information des redevables : des lettres récapitulatives des infractions potentielles sont adressées aux transporteurs concernés tous les 15 jours et les enrôlements ont lieu chaque mois et non plus une fois par an comme au cours des deux premières années du prélèvement kilométrique.
Enfin, il est important de préciser que des procédures d’assistance mutuelle au recouvrement international existent bien, mais elles sont très complexes et les résultats sont plus qu’aléatoires.
En outre, nombre de ces conventions excluent les amendes de la procédure d’assistance.