La fin du Fonds des provinces

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 136 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 04/02/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  La Région wallonne sera-t-elle d’accord d’étendre ses coopérations avec la Communauté germanophone afin de compenser les effets qui découleront d’une telle réforme ?
  
  À cette question, Madame la Ministre me répondait que la Communauté germanophone partage la même vision qu'elle quant à l’avenir des provinces. C’est une réponse qui est en fait une non-réponse.
  
  Si les provinces changent, il y aura un impact sur l’investissement que la Province de Liège fera en Communauté germanophone. De ce fait, il en découlera que le décret qui organise le transfert de l’exercice de cette compétence devra être adapté dans le sens où les montants qui correspondent à la proportion de germanophones au sein de la Province de Liège devront alors être versés par la Région wallonne dans la mesure où la province ne pourra plus jouer son rôle en Communauté germanophone.
  
  Peut-elle me répondre à cette question précise ?

• Réponse du 14/02/2019

  • de DE BUE Valérie
  L’honorable membre m’interroge à nouveau sur la réforme des Provinces wallonnes et sur son impact sur les communes germanophones de la Province de Liège.
  
  À ce stade, le travail réalisé en concertation avec les Provinces est d’établir le périmètre exact des compétences dont le transfert est envisagé.
  
  Il s’agit d’identifier les différentes actions des Provinces avec l’évaluation de leur coût et des moyens affectés. En ce qui concerne la Province de Liège, il est prévu de spécifier si ces actions concernent ou non les communes germanophones et dans quelle mesure.
  
  Ce n’est que dans un second temps que nous pourrons apprécier s’il y a matière à des compensations et dans quelle mesure.
  
  J’ai déjà eu des contacts à ce sujet avec ma collègue Isabelle Weykmans, Ministre en charge des Pouvoirs locaux, du Patrimoine et du Tourisme et la concertation avec celle-ci sera immanquablement relancée lorsque nous disposerons de données précises.
  
  Comme indiqué dans ma réponse à la question écrite n° 101 de l’honorable membre, je ne peux et ne veux pas préjuger de la solution qui sera finalement retenue, mais il est probable qu’elle sera comparable à celle incluse dans le décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés.