La discrimination en matière de logement
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 137 (2018-2019) 1
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Question écrite du 04/02/2019
- de STOFFELS Edmund
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Cette lutte aurait deux formes :
- le contrôle des communications publiques ou officielles de mise en location ;
- par le biais de contrôle, notamment des contrôles mystères « au moyen d’enquêtes pouvant être anonymes auprès des propriétaires ».
L’origine des revenus était le critère le plus discriminant.
Madame la Ministre confirme-t-elle l’existence de la problématique ?
Ainsi que les analyses quant aux causes ?
Qu’a-t-elle fait afin de faire face à cette discrimination ?
Réponse du 26/02/2019
- de DE BUE Valérie
Les dernières études en la matière ont été révélées par UNIA en 2014 dans le Baromètre de la diversité Logement publié sur son site (www.unia.be rubrique Publications) et réalisé par le Centre pour l’égalité des chances. Ainsi, il a été montré combien « la discrimination dans le logement est présente, particulièrement à l’égard des candidats locataires (surtout les femmes) bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale ou d’indemnité pour une incapacité de travail et à l’égard des candidats locataires (surtout les hommes) d’origine étrangère ».
La cause d’une telle discrimination est à rechercher dans l’objectif légitime du propriétaire bailleur de voir respecter par le locataire les obligations du contrat, dont le paiement régulier du loyer. Le Centre indiquant dès lors que le traitement des signalements liés à la fortune est délicat à appréhender : « Il n’y a discrimination que lorsque le bailleur juge a priori que les candidats bénéficiant de tel type d’allocation (par exemple, le revenu d’intégration octroyé par le CPAS) ou travaillant avec tel type de contrat (à durée déterminée ou intérimaire) sont à exclure d’office, sans que soit examiné le montant des revenus dans leur ensemble (en y incluant par exemple, les allocations familiales, etc.). Par ailleurs, les candidats qui se voient réclamer des documents visant à attester de leur capacité financière (fiches de salaire, contrats de travail, preuves de paiements…) sont parfois confrontés à des exigences démesurées. De même, les exigences posées par les propriétaires sur le montant du revenu du locataire apparaissent parfois excessives. Il s’agit dans tous ces cas d’évaluer la proportionnalité de ces exigences au regard de l’objectif poursuivi » (Le Baromètre de la diversité Logement p. 28 et s.)
En ce qui me concerne, j’ai fait de la lutte contre les discriminations en matière de logement une de mes priorités ; ainsi, un préambule important est consacré à la lutte contre les discriminations dans les annexes pédagogiques obligatoires au contrat de bail d’habitation ; la brochure sur le bail d’habitation attire également l’attention de tous sur cette problématique et une fiche du site internet relatif au bail (logement.wallonie.be) y est intégralement consacrée.
Par ailleurs, suite à la résolution parlementaire du 26 juin 2017 visant à lutter contre les discriminations en matière de logement (DOC 534 [2015-2016] – N3), j’ai sollicité auprès de mon administration qu’un groupe de travail regroupant l’ensemble des intervenants soit mis en place. UNIA, l’IEFH, l’IPI, RWLP, SNPC, FEDERIA se rencontrent dès lors afin de travailler sur l’ensemble des moyens à mettre en œuvre pour lutter au mieux contre ces discriminations dans l’accès au logement.
A l’issue de ces rencontres, le groupe de travail a souhaité que la priorité soit mise sur la rédaction d’une brochure actualisée sur la problématique de la lutte contre la discrimination. Des propositions devraient être formulées par le groupe de travail.