La réforme des allocations familiales

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 146 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 04/02/2019

  • de DAELE Matthieu
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  J'aimerais réinterpeller Madame la Ministre concernant les familles « à cheval » sur deux systèmes d’allocations familiales, c’est-à-dire celles qui ont eu au moins un enfant avant 2020 et qui en auront après. Ces familles subissent les inconvénients des deux modèles (l’actuel et le nouveau à partir de 2020).
  
  Pour la Ligue des familles, cette situation reste une source d'inquiétude pour de nombreuses familles.
  
  Dans le système actuel, le montant du premier enfant est d’environ 95 euros et de 265 euros pour le troisième enfant et les suivants. Dans le futur système, le montant du premier va nettement augmenter, en revanche celui du troisième et suivants va baisser. Prenons l'exemple d'une famille qui a eu deux enfants avant 2020 et un troisième après cette date. Cette famille ne bénéficiera pas des montants plus élevés pour les premiers, mais, par contre, son troisième aura moins que dans le système actuel puisqu’il est né après 2020.
  
  Depuis le début de la réforme des allocations, je n'ai eu de cesse de lui parler de cette situation injuste et de réclamer des compensations pour ces familles. Force est de constater qu’à un an de l’échéance, on ne voit rien venir. La Ligue des familles réclame de vrais choix politiques pour ces familles « à cheval ». De deux choses l’une, soit les familles demeurent entièrement dans l’ancien système, soit on les fait basculer dans le nouveau après une naissance post-2020 ; chacun de ces systèmes ayant ses avantages et ses inconvénients en fonction des configurations familiales.
  
  Quelles solutions envisage-t-elle pour ces familles « à cheval » sur les deux systèmes ?
  
  Que coûteraient les différents scénarios envisagés par la Ligue des familles ?

• Réponse du 21/02/2019

  • de GREOLI Alda
  Nous avons voulu un modèle moderne, plus lisible et transparent, qui agisse en soutien à la parentalité, tout en respectant nos contraintes budgétaires. Les profils des familles wallonnes ont été identifiés, les acteurs du secteur interviewés et les composantes du modèle analysées en termes de pertinence, de coût et d’efficacité. Un nouveau modèle a ainsi été défini. S’est ensuite posée la question de la transition, qui a son importance au regard de son impact pour les familles, comme l’honorable membre le rappelle justement, ainsi que pour le budget wallon. Nous avions deux priorités : préserver les droits acquis pour les enfants déjà nés et définir un modèle ambitieux pour les enfants à naître.
  
  Nous avons constaté, et c’est inhérent aux anomalies d’un modèle d’un autre siècle adapté au fil du temps sans jamais procéder à une réflexion globale sur sa cohérence, que dans certains cas, le nouveau modèle était plus avantageux et, dans d’autres cas, moins avantageux que l’ancien. La réflexion se vérifie en comparant certains types de familles, mais aussi pour une même famille, en fonction de son évolution : qu’un enfant s’ajoute ou sorte de la fratrie, que les activités socioprofessionnelles fluctuent, ou tout simplement que l’âge des enfants varie.
  
  Compte tenu de ce constat, nous avons opté pour un critère objectif d’application de l’ancien ou du nouveau modèle, applicable à tous de la même manière : la date de naissance de l’enfant. Dans les premières années de l’entrée en vigueur du décret, certains enfants naîtront dans des familles qui ont déjà un enfant né avant le 1er janvier 2020. Laisser les enfants intégralement dans l’ancien système revient à créer une période transitoire d’au moins 50 ans. Il n’est pas rare de nos jours qu’un couple avec des enfants de 20 ans se sépare et que, suite à une remise en ménage, l’un des deux parents ait un nouvel enfant. Une période transitoire d’une telle durée serait ingérable et cette hypothèse a dû être écartée.
  
  Faire basculer tout le monde dans le nouveau modèle peut créer d’autres préjudices, en fonction du type de famille, des suppléments sociaux éventuellement octroyés, et de l’âge des enfants déjà nés. En effet, dès que l’enfant atteint l’âge de 6 ans, il reçoit 112,49 ou 129,08 euros suivant le niveau de revenus des parents, et ces montants se portent à 121,21 ou 146,66 euros à l’âge de 12 ans. L’écart avec le nouveau modèle se réduit et peut même s’inverser en fonction de l’octroi du supplément pour invalides par exemple. Pour une famille de deux enfants, c’est encore plus marquant. Le montant moyen par enfant dans une famille de deux enfants de moins de 6 ans est de 136,54 euros. Il s’élève de 161,52 euros à 169,81 euros si les enfants ont entre 6 et 12 ans, de 174,67 à 187,4 si les enfants ont entre 12 et 18 ans, et de 183,51 à 201,2 euros si les enfants ont plus de 18 ans. Les comparaisons doivent prendre en compte l’ensemble des paramètres, et notamment les suppléments sociaux, très différents dans les deux modèles.
  
  J’attire en outre l’attention de l’honorable membre sur l’importance croissante des recompositions familiales. L’arrivée d’un nouvel enfant dans le ménage ne résulte pas nécessairement de sa naissance au sein d’un ménage existant, mais peut également résulter d’une recomposition familiale, avec des enfants appartenant à différents modèles. Faire basculer ces enfants dans un système pourrait leur porter préjudice, si quelques années plus tard, la famille recomposée se sépare.
  
  À noter également que le traitement spécifique contenu dans sa proposition, qui ne vise que les familles où arrive un nouvel enfant, pourrait être jugé inéquitable par rapport à des familles par exemple d’un seul enfant de moins de 6 ans né avant 2020 sans possibilité de basculement.
  Chiffrer les coûts de la proposition nécessiterait d’en définir davantage les contours, notamment en ce qui concerne la situation des recompositions familiales et séparations. La simulation consistant à prendre l’hypothèse d’un choix systématique du modèle le plus avantageux évaluait le surcoût par rapport au système choisi à 200 millions d’euros.
  
  La question de la transition nous a beaucoup préoccupés. Je comprends dès lors le point d’attention soulevé par la Ligue des Familles. Je pense néanmoins que le critère objectif choisi permet de garder une cohérence et une lisibilité que d’autres options ne permettaient pas de rencontrer.