L'utilisation des données du projet informatique de cartographie continue (PICC)

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 513 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 04/02/2019

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  La Wallonie met à disposition du public un grand nombre de données dans le cadre de ses compétences, ce qui est opportun en termes de diffusion des savoirs ou de dynamique démocratique autant qu'en termes de soutien à l'activité économique et au développement de potentialités nouvelles.
  
  Tel est notamment le cas en matière de cartographie et d'aménagement du territoire.
  
  La plus grande partie de ces données sont accessibles gratuitement. Cette accessibilité large est également pleinement cohérente avec la volonté affirmée par le Gouvernement de développer « l'open data ».
  
  Toutefois, par exception, certaines données sont payantes. Tel est le cas du téléchargement de données disponibles à travers le projet informatique de cartographie continue (PICC).
  
  Un tel paiement ne risque-t-il pas d'entraver l'accès aux données, par exemple pour des associations qui ne disposent pas nécessairement de moyens importants et souhaitent s'en servir dans le cadre d'activités au service du débat public et de l'éducation citoyenne ?
  
  Plus largement, un tel paiement n'est-il pas de nature à réduire les utilisations potentielles ?
  
  Si je lis bien l'exposé particulier, le crédit qui accueille ces recettes est actuellement estimé à 52 000 euros en 2019, mais il intègre aussi d'autres recettes, comme celles du projet Walcors.
  
  Quelle est la recette du seul PICC ?
  
  Quelle est l'évaluation faite par le SPW à l'égard de cette problématique ?
  
  Le Gouvernement est-il prêt à envisager de renforcer l'accès à ces données et à élargir le principe de gratuité aux données du PICC ?

• Réponse du 25/02/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  La Wallonie met en effet un grand nombre de données à disposition du public dans le cadre de ses compétences.
  
  Le Gouvernement s’est clairement engagé à établir une politique d’open data en approuvant le 22 janvier 2018, en première lecture, le contenu du projet d’arrêté d’exécution conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public.
  
  Actuellement, l’accès aux données du Projet Informatique de Cartographie Continue (PICC) se fait toujours dans sa forme historique. Elles sont déjà disponibles gratuitement pour de nombreux acteurs, dont les associations sans but lucratif et pour l’enseignement et la recherche académique sans but lucratif. Ces données sont par contre payantes pour tout autre usage professionnel et pour les particuliers.
  
  Les recettes de la vente des données du PICC sont les suivantes : de 5 029,06 euros en 2017, elles sont passées à 11 076,62 euros en 2018 et atteignent déjà 3 118,02 euros pour le début de l’année 2019. Le Département de la Géomatique estime que cette apparente croissance est le fait de grands opérateurs qui cesseront ces acquisitions une fois leurs besoins couverts.
  
  Dans l'attente d'une licence open data commune à tous les services du Gouvernement, le Département de la Géomatique a été sollicité pour fournir un état des lieux relatif à la politique de diffusion et aux types de licences utilisées. L’opportunité de modifier les conditions d’accès aux données du PICC sera examinée à la lumière de ces informations.