Les allocations familiales pour les enfants orphelins

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 148 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 06/02/2019

  • de DAELE Matthieu
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Jusque janvier de cette année, les enfants orphelins ont droit à des allocations majorées, c’est-à-dire plus élevées que celles des autres enfants. Mais si leur parent survivant se remettait en ménage, ils perdaient ces suppléments.
  
  Avec la réforme des allocations (depuis janvier 2019), il est prévu de supprimer cette règle pour que, même si le parent se remet en ménage, l’enfant conserve ses suppléments d’allocations familiales. Mais, cette règle ne s’applique que pour les familles dont un parent décède après le 1er janvier 2019.
  
  Pour la Ligue des familles (point de vue auquel j'adhère), rien ne justifie que des familles touchées par un deuil soient traitées différemment, uniquement pour une question de date. C’est injuste pour les parents et préjudiciable pour les enfants qui ont besoin d’être reconnus comme orphelins ; c’est important pour leur construction personnelle.
  
  Ne serait-il pas judicieux et plus humain que ce nouveau droit s’applique à tous les orphelins, quelle que soit la date du décès de leur parent ?
  
  Cette mesure est un gage d’équité pour des enfants qui vivent des situations difficiles.

• Réponse du 21/02/2019

  • de GREOLI Alda
  La logique des taux orphelins, dans les deux modèles, est effectivement très différente. Dans l’ancien modèle, que l’enfant soit orphelin d’un seul ou de deux parents, le taux majoré est identique et s’élève à 368,03 euros par mois par enfant. Si l’enfant est orphelin d’un seul parent, ce taux n’est dû que si le parent survivant ne se remet pas en ménage. Si par contre il se remarie ou se remet en ménage, seul le taux de base normal est dû. Dans le nouveau modèle, si l’enfant est orphelin de deux parents, il bénéficie d’un taux de base mensuel de 350 euros. Si par contre, il est orphelin d’un seul parent, il bénéficie d’un supplément équivalent à la moitié du taux de base, et ce sans prise en compte de la composition de ménage du parent survivant.
  
  Étendre les conditions de droit du nouveau modèle aux enfants nés avant son entrée en vigueur revient donc à augmenter le nombre de bénéficiaires du taux orphelin, mais en activant à chaque fois l’ancien taux de 368,03 euros. Le coût de la mesure n’est pas négligeable et est difficile à estimer. Les enfants concernés ne sont pas identifiés dans les données statistiques disponibles aujourd’hui et sont assimilés aux enfants bénéficiaires du taux de base (taux article 40).
  
  Le Gouvernement a néanmoins décidé de faire cet effort budgétaire pour les enfants de l’ancien modèle lorsque le décès intervient à partir du 1er janvier 2019. L’objectif était de pouvoir appliquer les mêmes conditions de droit aux orphelins d’un même parent, peu importe leur date de naissance.