La mise en place du registre des institutions locales et supra-locales

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 138 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 06/02/2019

  • de MOINNET Isabelle
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  L’article L6411-1, §1er du CDLD dispose que : « Le Gouvernement établit un registre des institutions locales et supra-locales reprenant l’ensemble des communes, provinces, centres publics d’action sociale, intercommunales, régies communales ou provinciales autonomes, associations de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, sociétés de logement, toute personne morale ou association de fait associant une ou plusieurs de ces autorités précitées, des mandats publics et des mandataires y désignés et des titulaires de la fonction dirigeante locale. Ce registre est établi sur la base des données transmises par un informateur institutionnel, sous sa responsabilité, au Gouvernement. Le Gouvernement détermine les données à transmettre, les modalités de transmission et de publication des informations collectées ».
  
  Quelle proportion de pouvoirs locaux et paralocaux, par type d’institution, est aujourd’hui reprise dans le projet de registre des institutions locales et supra-locales actuellement en construction ?
  
  Quand sera disponible la version définitive du registre des institutions locales et supra-locales ?

• Réponse du 21/02/2019 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  Suite aux élections du 14 octobre 2018, les informateurs institutionnels des communes, Provinces et CPAS sont tenus d’introduire de nouveaux formulaires pour le 31 janvier 2019.
  
  Au 13 février 2019, 410 formulaires de déclaration « registre institutionnel » sur 511 déclarations attendues ont été réceptionnés. (Voir annexe, tableau 1)
  
  Pour les paralocaux (Intercommunales, Régies communales/provinciales autonomes, Association chapitre XII…), je renvoie l’honorable membre à la question parlementaire du 31 octobre 2018 posée par Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Député wallon. (Voir annexe, tableau 2)
  
  En effet, les informateurs institutionnels des paralocaux ont l’obligation de transmettre de nouveaux formulaires après l’installation des nouveaux organes à partir de juin 2019.
  
  La construction du registre des institutions locales et supra-locales est en bonne voie, mais nécessite du temps afin d’avoir un outil performant.
  
  Outre une version provisoire du cadastre développée par mon administration, une version définitive fait l’objet d’un marché public attribué.