L'illégalité partielle de la ligne à haute tension entre Aubange et Esch-sur-Alzette

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 528 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/02/2019

  • de COURARD Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  J’ai déjà interpellé Monsieur le Ministre maintes fois au sujet de la ligne à haute tension reliant Aubange à Esch-sur-Alzette. À deux de mes interventions datant du 7 février 2018, et du 19 février 2018, il répondait que le dossier était à l’instruction et plus précisément, que « mon administration me transmettra un rapport circonstancié ainsi qu’une proposition de décision ».
  
  Je l’ai également interrogé en date du 27 avril 2018, en mettant le focus sur les aspects relevant de la santé publique et du danger que représente cette ligne. Il rétorquait ceci « conformément à la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, les incidences directes et indirectes du projet sur la population et la santé humaine seront identifiées et évaluées lors de l’analyse des incidences dans le cadre de l’instruction du permis ».
  
  Presque un an plus tard, où en est-on aujourd’hui par rapport à cette instruction et à ces annonces ?
  
  Je ne peux lui cacher mon inquiétude sur ce dossier puisqu’il me revient que son administration, ainsi que la société Elia, font fi de toutes considérations sanitaires, alors que la pollution électromagnétique susceptible d’être causée par cette ligne n’a pas été remise en cause par quiconque. Le risque encouru ne peut être ni minimisé, ni à exclure. Le milieu médical rejoint et corrobore cette observation.
  Pour rappel, en 2008, le Conseil d’État avait annulé le permis d’urbanisme délivré en 2000 à la société C.P.T.E. devenue Elia Asset pour le motif de la violation de la notion d’utilité publique.
  
  Quel est l’état d’avancement de ce dossier et quelles sont les intentions de Monsieur le Ministre quant à l’avenir sur cette ligne ? Au gré des éléments mis en lumière, notamment quant à l’influence des champs magnétiques (potentiellement cancérigènes) sur la santé des personnes habitant à proximité, Monsieur le Ministre va-t-il entreprendre son enfouissement ou son écartement ? Il n’y aurait, semble-t-il, aucune difficulté technique à le faire.
  
  Je souhaiterais des réponses sans équivoque sur ce dossier.

• Réponse du 27/02/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  L’administration va prochainement rencontrer une nouvelle fois ELIA et ensuite les Collèges concernés afin d’envisager différentes possibilités techniques (enterrement ou non, partiel ou total de la ligne).
  
  Notons aussi que l’annulation par le Conseil d’État n'a porté que sur le second terne et que mon prédécesseur n’avait jamais pris position sur ce dossier.