La création d'une pension à la Société protectrice des animaux (SPA) de Charleroi

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 530 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 07/02/2019

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  La presse relatait récemment qu’un des objectifs de la Société protectrice des animaux de Charleroi était la création d’une pension destinée à accueillir les animaux de compagnie pendant les vacances de leurs maîtres. On parle de construire un nouveau bâtiment d’ici 2019.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ces dires ?
  
  Des subsides sont-ils prévus pour ce genre d’infrastructure ?
  Le cas échéant, la SPA les a-t-elle demandés ?
  
  Les a-t-il octroyés ?
  
  Qu’en est-il ?

• Réponse du 27/02/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  La Wallonie n’a pas été informée des intentions de la Société protection des animaux (SPA) de Charleroi. Il convient de rappeler qu’une pension pour animaux est soumise à un agrément qui devra être sollicité si ce projet se concrétise.
  
  Un soutien de la Wallonie ne peut être envisagé, s’il est sollicité, que pour améliorer les conditions de détention au-delà des normes en vigueur. En effet, l’article D.26 du Code wallon du bien-être animal précise que le Gouvernement peut soutenir financièrement toute initiative visant à déterminer ou à mettre en œuvre, de manière volontaire, des conditions de détention assurant un meilleur niveau de bien-être animal. À ce jour, aucune demande n’a été introduite.