La violation de la légalité par l’Association des provinces wallonnes (APW) dans la composition de ses organes

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 140 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 08/02/2019

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Le Code de la démocratie locale dispose que les délégués à l’assemblée générale (des ASBL provinciales) sont désignés à la proportionnelle du conseil provincial conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
  
  Les statuts de l’APW prévoient en outre que chaque province est représentée par ses députés provinciaux, son président du conseil provincial et six conseillers provinciaux. Les six conseillers provinciaux sont désignés par le Conseil provincial à la proportionnelle conformément à l'article L2223-14 du CDLD en prenant en compte les députés provinciaux et le président du conseil provincial.
  
  Il me revient que l’APW aurait toutefois demandé aux collèges provinciaux de procéder à cette désignation en attribuant les six mandats de conseillers provinciaux selon la clé D’Hondt.
  
  Une telle initiative apparaît doublement étrange, puisque l’APW demanderait à ses membres de ne pas respecter ses statuts, mais en outre de ne pas respecter la législation.
  
  Madame la Ministre est-elle avertie de cette situation ?
  
  Quelle est son analyse de la situation ?

• Réponse du 14/02/2019

  • de DE BUE Valérie
  L’article L2223-14 du CDLD prévoit effectivement que le conseil provincial nomme les représentants de la province dans les ASBL dont une province ou plusieurs provinces sont membres et il précise que les délégués à l’assemblée générale sont désignés à la proportionnelle du conseil provincial conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
  
  Les statuts de l’APW prévoient quant à eux que chaque province est représentée :
  - par ses députés provinciaux,
  - par son président du conseil provincial
  - et par six conseillers provinciaux.
  
  La question qui se pose est de savoir si la règle proportionnelle doit être appliquée à l’ensemble de la délégation provinciale ou s’il faut au contraire considérer qu’elle n’est d’application que pour les six conseillers provinciaux désignés par le Conseil, les autres représentants étant des membres de droit de l’assemblée générale de l’ASBL.
  
  Je suis parfaitement au courant de la situation décrite par l'honorable membre parce que j’ai été saisie d’un recours relatif à la désignation des représentants de la Province du Hainaut.
  
  Le dossier est actuellement en cours d’instruction auprès de mon administration.