Les cimetières privés

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 141 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 11/02/2019

  • de MOUCHERON Savine
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  L’article L1232-18 CDLD autorise les cimetières privés sous certaines conditions.
  
  Madame la Ministre peut-elle fournir la liste des cimetières privés présents sur le territoire wallon ?

• Réponse du 06/03/2019

  • de DE BUE Valérie
  Il n’existe pas de relevé des cimetières privés présents sur le territoire wallon, mais il convient de retenir que la plupart des couvents et monastères en disposent et qu’il en est de même pour certaines propriétés aristocratiques.
  
  Par ailleurs, il est nécessaire de rester attentif à la distinction qu’il convient de faire entre les cimetières privés et les lieux privés de sépulture, ces derniers nécessitant une autorisation ministérielle avant de pouvoir y pratiquer une inhumation de cercueils.