L'audit énergétique dans le cadre des primes "énergie et rénovation"

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 147 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 12/02/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Il me revient que Monsieur le Ministre prépare une modification de la règlementation relative aux services rendus par un auditeur énergétique.
  
  Tout d’abord, il semble que l’audit devient obligatoire et que sans audit, le particulier ne pourra plus obtenir de prime.
  
  Confirme-t-il cela ? Et comment le justifie-t-il ?
  
  Faut-il vraiment un audit pour constater que l’isolation de la toiture ou le remplacement de fenêtres sont prioritaires ?
  
  Il faudra, certes, un audit pour certains travaux, mais pas pour tous les travaux. À moins que l’objectif ne soit pas seulement de garantir que les travaux subventionnés répondent à certains critères de qualité, mais aussi de garantir un marché aux auditeurs ?
  
  Ensuite, il parait que l’obtention de la prime sera conditionnée par le respect des priorités proposées par l’auditeur.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ? Et comment le justifie-t-il ?
  
  Le particulier ne pourra-t-il plus bénéficier de prime s’il n’est pas en mesure financièrement de suivre les propositions de l’audit ? Et de commencer avec les travaux qu’il peut se permettre vu son revenu ?

• Réponse du 08/03/2019

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Concernant l’obligation préalable de réaliser un audit et sa pertinence, et concernant également l’allégation que cette réforme ne serait mue que par l’alimentation du marché des auditeurs, je renvoie l’honorable membre aux réponses aux questions écrites 1, 103 et 121 de 2019.
  
  Pour le surplus, je confirme que l’obtention de la prime sera conditionnée au suivi de la feuille de route établie par l’audit.
  La prime considérée vise exclusivement l’amélioration de l’efficacité énergétique et se doit de produire la plus haute économie d’énergie.
  Il n’est plus aujourd’hui ni audible ni défendable de continuer à accorder des primes pour des chaudières, alors que le bâtiment est une passoire énergétique, de même que d’accorder une prime pour les châssis alors que la toiture n’est pas isolée.
  Défendre un accès libéralisé et anarchique aux primes est une approche clientéliste de la politique en matière de lutte climatique.
  
  Il est néanmoins prévu une nuance dans ce principe de priorisation : les critères de sécurité et de salubrité sont supérieurs à tout autre.
  En conséquence, les travaux qui relèvent de la salubrité, par exemple des châssis qui fuient, seront toujours prioritaires sur les travaux énergétiques.
  Il est également prévu que la hiérarchie puisse être « brisée » pour motifs impérieux. Il n’est pas question de refuser la prime pour la chaudière si cette dernière venait à tomber en panne et ne pouvait être réparée.
  
  Face aux enjeux climatiques, ma responsabilité est de mettre en place des mesures rigoureuses, fermes et humaines.