Le partenariat entre le FOREm et l'ASBL le Crabe
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 134 (2018-2019) 1
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Question écrite du 12/02/2019
- de MORREALE Christie
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Plus largement, le Crabe vise à développer l'apprentissage de productions et pratiques respectueuses de l'environnement via notamment des formations dans le secteur du maraîchage bio, en faisant en centre d’excellence au niveau wallon.
Or, il semblerait que le partenariat qui avait lieu avec le FOREm est aujourd’hui rompu. Dès lors, les personnes qui souhaitent suivre ces formations ne bénéficieraient plus d’un contrat F70bis émis par le FOREm, mais d’un contrat pédagogique émis par le Crabe.
De plus, les candidats à la formation devraient, individuellement, introduire une demande de dispense afin de ne pas être soumis à l’obligation de recherche d’emploi pendant la durée de la formation. Ils risquent également de voir leur allocation au chômage diminuée, celles-ci n’étant plus, comme c’était le cas précédemment, gelées.
Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations ?
Comment justifie-t-il ces décisions ?
Réponse du 06/03/2019
- de JEHOLET Pierre-Yves
Suite à une remarque de la Cour des comptes au sujet de la politique de recours aux tiers menée par le FOREm, dès juin 2018, celui-ci a mené une analyse approfondie du cadre réglementaire applicable aux conventions et partenariats, notamment à celles dont l’objet est d’octroyer des contrats de formation professionnelle (F70bis) et les avantages financiers qui y sont liés.
Il en résulte que, pour bénéficier d’un tel contrat, le demandeur d’emploi inoccupé doit suivre une formation rentrant dans l’une des catégories suivantes :
- la formation est réalisée par l’Office en gestion propre ;
- la formation est réalisée par une entité juridique gérée par l’Office ;
- la formation est réalisée par un tiers avec lequel l’Office est lié soit par un partenariat, soit par un subventionnement soit par un marché public ;
- un texte légal ou réglementaire qui prévoit l’octroi du contrat de formation professionnelle. Par exemple les CISP pour leurs activités agréées.
La convention avec l’ASBL le Crabe pour ce qui concerne spécifiquement les formations dans le domaine agricole ne répond à aucun des critères :
- les formations ne font pas partie des activités agréées CISP ;
- le FOREm ne subventionne pas ces formations ;
- la convention liant le FOREm à l’ASBL ne peut être qualifiée de partenariat au sens de l’article 7bis du décret organique du FOREm du 6 mai 1999 en ce qu’elle ne vise pas la mise en commun de moyens pour poursuivre un objectif relevant des missions de l'Office. En effet, le seul et unique objet de la convention est d’octroyer un contrat de formation professionnelle au demandeur d’emploi inoccupé.
Le FOREm a donc décidé de ne pas renouveler la convention. L’information ayant été portée tardivement à la connaissance de l’ASBL (décembre 2018), le FOREm a reconduit, de manière transitoire, la convention en place afin de laisser la possibilité aux stagiaires inscrits en 2018 de terminer leur formation.
À l’avenir, les stagiaires débutant une formation de ce type auprès de l’ASBL ne pourront plus bénéficier d’un contrat de formation professionnelle et devront désormais préalablement à leur formation, introduire une demande de dispense auprès du FOREm. Leur demande individuelle sera analysée en prenant considération les éléments tels que l’âge du chômeur, les études déjà suivies, les aptitudes et le passé professionnel, la durée de chômage, la nature de la formation et les possibilités ouvertes par la formation sur le marché de l’emploi. Cependant, ce type de dispense n’a pas pour effet de neutraliser la recherche d’emploi ou de geler la dégressivité des allocations de chômage contrairement au F70bis.