Le Fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 561 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 14/02/2019

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Le fonds budgétaire du bien-être animal bénéficie d’une dotation de 1,1 million d'euros. Ce fonds est destiné à prendre en charge des indemnités, des subventions ou des prestations, en ce compris les coûts de fonctionnement, d'investissement, de constatation, de répression, de saisie et d'autres frais liés à des actions ou missions dans le cadre du fonds et exécutées par des tiers. Il s’agit donc principalement de dépenses de fonctionnement, de frais de missions confiées à des tiers et de dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables dans le cadre de la politique du bien-être des animaux.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà engagé des dépenses à partir de ce fonds depuis le début de l’année ?
  Le cas échéant, lesquelles ?
  
  Avant le 1er janvier, comment et via quels articles budgétaires ce type de dépenses étaient-elles liquidées ?
  
  À ce sujet, on notera que dans le cadastre des subsides mis en ligne par le Gouvernement, seulement cinq subventions sont identifiées comme relevant de la politique du bien-être animal pour l’année 2018.
  
  N’a-t-il octroyé que cinq subventions en la matière ?
  Dans la négative, pourquoi les autres subventions n’apparaissent-elles pas dans le cadastre et, le cas échéant, peut-il nous en donner la liste ?

• Réponse du 01/03/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  De manière formelle, ce Fonds dispose d’un nouvel intitulé depuis l’entrée en vigueur du Code wallon du bien-être animal, le 1er janvier dernier. Il s’agit désormais du Fonds budgétaire du bien-être animal.
  
  Comme pour les autres fonds budgétaires, ce fonds doit d’abord faire l’objet d’une programmation avant de pouvoir imputer une quelconque dépense sur celui-ci. Pour ce qui concerne 2019, la note de programmation du fonds a été soumise à l’approbation du Gouvernement lors de sa séance du 14 février 2019.
  
  Dans les grandes lignes, ce nouveau fonds – quant à son intitulé – reprend les mêmes possibilités de dépenses, et les mêmes affectations de recettes que le précédent fonds budgétaire créé fin 2014. Les dépenses qui pourront donc à l’avenir être liquidées à partir du fonds budgétaire étaient déjà imputées sur ce fonds précédemment.
  
  Concernant le cadastre des subventions qui se veut être un outil transparent :
  - d’une part, il faut rappeler que seules les subventions facultatives sont reprises au sein de celui-ci. Ainsi, les marchés publics, à titre d’exemple, n’y sont pas mentionnés ;
  - d’autre part, ce cadastre ne reprend que ce qui a été notifié au bénéficiaire. Au vu du dictionnaire des engagements, les cinq subventions identifiées comme relevant de la politique du bien-être animal dans le cadastre sont relatives à des subventions opérées fin 2017, mais notifiées en 2018 ;
  - enfin, le dernier trimestre de l’année 2018 n’a pas encore été repris en ligne au sein de ce cadastre. La liste des subventions est chargée de manière trimestrielle. L’ensemble des données concernant 2018 seront donc prochainement disponibles.