La rencontre de Monsieur le Ministre avec l'Union professionnelle des vétérinaires (UPV)
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 562 (2018-2019) 1
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Question écrite du 14/02/2019
- de PREVOT Patrick
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Selon la presse, l’UPV avait deux propositions à lui soumettre. L’une concerne la création d’un fonds de solidarité qui permettrait aux vétérinaires de ne pas avoir à assumer la charge financière des soins pratiqués sur les animaux errants blessés et l’autre proposition avancée concerne la création d’un label wallon pour les éleveurs avec pour objectif d’éviter que des éleveurs utilisent les animaux à des fins purement commerciales.
Il a été interpellé à plusieurs reprises par l'UPV, principalement concernant le rôle et les missions des inspecteurs vétérinaires de l'Unité du bien-être animal. En effet, l'UPV regrette le rôle et le traitement qu’il réserve à ces agents.
Comment s’est déroulée la rencontre avec l’UPV ?
Que retient-il de cette rencontre ?
Compte-t-il répondre aux propositions formulées par l’UPV ?
Si oui, peut-il nous donner plus de détails ?
Réponse du 01/03/2019
- de DI ANTONIO Carlo
Il convient de partager pleinement ce souhait d’objectivation du domaine du bien-être animal. Le Code wallon du Bien-être animal a d’ailleurs été construit sur base de cette philosophie. L’exposé des motifs de ce Code précise expressément que « La protection des animaux est un domaine juridique à forte charge émotionnelle. C’est pourquoi la partie décrétale du Code wallon du Bien-être des animaux doit correspondre dans ses grandes lignes à la conception qu’on se fait actuellement d’une protection des animaux satisfaisant à l’éthique et fondée sur des données scientifiques lorsque ces dernières existent. »
Concernant l’Unité du Bien-être animal, l’UPV fait une nouvelle fois écho à ce qui s’est produit à Saint-Denis en mars 2018 dans le cadre d’une saisie de 79 animaux, lorsque la décision initiale de l’administration a fait l’objet d’un retrait. Comme évoqué à l’époque, l’Unité du Bien-être animal avait finalement décidé d’attribuer la propriété de 14 de ces animaux à un troisième intervenant, autre que les refuges qui les avaient hébergés et soignés jusqu’alors. Même si cette décision était sur le principe tout à fait légale – cela a été expressément reconnu –, le regret a été formulé quant au choix opéré au sujet de cette nouvelle destination. Cette décision était maladroite vis-à-vis des refuges, et engendrait un déplacement supplémentaire aux animaux maltraités. Ce regret vise un choix d’opportunité qui a été formulé à l’époque par l’Unité, et aucunement leur compétence notamment vétérinaire.
Concernant les deux propositions soumises par l’UPV, d’une part, le fonds de solidarité qui permettrait de prendre en charge les frais vétérinaires concernant les animaux errants blessés m’apparait être une bonne idée. Concernant cette thématique, le Code prévoit déjà qu’il revient au Gouvernement de déterminer les modalités de prise en charge des frais inhérents à ces soins. Cela devra être mis en œuvre à l’avenir.
D’autre part, la création d’un label wallon pour les éleveurs est un thème déjà évoqué à plusieurs reprises en Wallonie. Au cours des prochaines semaines, un projet de réforme de l’élevage d’animaux de compagnie sera présenté au Gouvernement wallon. Ce label fera partie intégrante de ce projet.