La valeur des parts détenues par la SOGEPA dans la société NLMK
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 142 (2018-2019) 1
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Question écrite du 14/02/2019
- de GILLOT Frédéric
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
- en 2013 : 509,3 millions
- en 2014 : 570,2 millions
- en 2015 : 450 millions
- en 2016 : 450 millions
- en 2017 : 267 millions
De 2016 à 2017, le capital a perdu une valeur de 183 millions.
Sachant que la SOGEPA détient 49 % des parts, est-ce que cela ne correspond pas à une perte de valeur des parts de 183/2, c'est-à-dire de 93 millions pour la SOGEPA ?
Si ce n'est par une diminution de la valeur des parts de la SOGEPA, alors comment Monsieur le Ministre explique-t-il cela ?
En commission, il a répondu que la SOGEPA avait investi 19,6 millions en 2014.
Dans le rapport annuel de 2015 de la SOGEPA on peut lire « qu'en date du 11 mars 2015, la SOGEPA a participé à une augmentation de capital en libérant 19,6 millions d’euros et est actionnaire à hauteur de 49 %. » Mais c'était pour augmenter ses parts de 20,5 % à 49 %.
Monsieur le Ministre n'a pas parlé de la première acquisition des premiers 20,5 % qui a eu lieu en 2013. En effet, en 2013-2014, le rapport annuel de la SOGEPA mentionne : « Fin décembre 2013, la SOGEPA et le Groupe NLMK annonçaient l’acquisition de 20,5 % de la société NLMK Belgium Holdings, qui regroupe la plupart des usines européennes du sidérurgiste russe, pour un montant de 91,1 millions d’euros. »
Cette somme correspond effectivement en ordre de grandeur à 20,5 % du capital souscrit fin 2013, c'est-à-dire 509,3 millions.
Comment se fait-il que la SOGEPA ait pu acquérir une augmentation du capital de 20,5 % à 49 % du capital en 2015 avec seulement 19,6 millions, alors que le bilan de 2015 mentionnait un capital souscrit de 450 millions d'euros ?
Quel est le montant total du capital investi par la SOGEPA depuis le début en ce compris l'acquisition première, non mentionnée par Monsieur le Ministre en commission ?
Comment se fait-il que la SOGEPA ait pu augmenter sa part dans le capital du holding, à un coût bien moindre que le capital réellement présenté dans le bilan ?
Réponse du 08/03/2019
- de JEHOLET Pierre-Yves
L’actionnaire privé, le groupe NLMK, a donc recapitalisé chaque année NLMK Belgium Holdings afin de maintenir un niveau de fonds propres suffisant au regard des dispositions du Code des Sociétés et des engagements pris envers les banques.
Ces quatre dernières années, le groupe NLMK a recapitalisé NLMK Belgium Holdings pour plus de 500 millions d’euros, sans pour autant qu’il y ait dilution de l’actionnaire public SOGEPA. Ainsi, malgré les pertes enregistrées ces dernières années, le pourcentage de détention de la SOGEPA est resté intact à 49 % puisque les augmentations de capital successives par le groupe NLMK ont été réalisées sans création d’actions nouvelles.
Lors de chaque augmentation de capital, en fin d’exercice, les écritures comptables de l’opération ont permis de diminuer le niveau des pertes reportées entraînant une diminution équivalente du niveau du capital, ce qui représente un impact neutre pour les fonds propres. Il s’agit là d’une opération courante qui, par un jeu d’écritures comptables, permet de diminuer le montant de la perte reportée figurant dans les comptes.
Cependant, la valorisation de l’entreprise ne se détermine pas sur la base des fonds propres, mais bien sur la base du projet traduit dans le business plan et des perspectives d’avenir qui en découlent. Cette valeur est déterminée par l’application d’une formule de valorisation usuelle.
La SOGEPA est devenue actionnaire de NLMK Belgium Holdings en 2013 lorsqu’elle a acquis 20,5 % des actions dans le cadre d’une augmentation de capital de 91 millions d’euros.
Lors de l’augmentation de capital décidée fin 2014 et réalisée tout début 2015, la SOGEPA a souscrit un montant de 19,6 millions d’euros simultanément à une augmentation de capital par le groupe NLMK à hauteur de 20,4 millions d’euros. C’est la négociation entre les actionnaires qui a permis à la SOGEPA d’augmenter sa participation à 49 %, au-delà du pourcentage qu’elle aurait obtenu si une simple règle mathématique avait été appliquée.
Depuis 2011, la SOGEPA a donc investi un montant de 91 millions d’euros en 2013 permettant d’acquérir 20,5 % des actions de NLMK Belgium Holdings, puis un montant de 19,6 millions d’euros en 2015 lui permettant d’augmenter sa participation à 49 %. L’investissement public était destiné à couvrir les investissements de la business unit « Strips ».
Depuis lors, seul le groupe NLMK a recapitalisé NLMK Belgium Holdings, pour plus de 500 millions d’euros, rétablissant ainsi la valeur de la société, sans dilution de la SOGEPA, dont la participation a été maintenue à 49 %.
En sus, la SOGEPA a accordé un prêt de 130 millions d’euros à NLMK Belgium Holdings en 2015, prêt entièrement remboursé en 2016, le prêt ayant été remplacé par une ligne de crédit accordée par un consortium des banques internationales. À cette occasion, la SOGEPA a octroyé aux banques une garantie rémunérée selon les conditions du marché.
De son côté, le groupe NLMK a financé tous les autres besoins, tant ceux liés à la business unit « Plates » qu’à la business unit « Strips » (investissements, financement des stocks et créances, pertes …).