Les allocations familiales majorées pour les enfants orphelins

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 162 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 19/02/2019

  • de COLLIGNON Christophe
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Dans le régime des prestations familiales, une majoration de l'allocation de base est prévue pour les enfants orphelins de père et/ou de mère. Dans le système hérité du Fédéral, si le parent « survivant » se remet en ménage, la majoration de l'allocation est définitivement perdue.
  
  À l'inverse, dans le nouveau modèle entré en partie en application ce 1er janvier 2019, l'enfant pourra toujours percevoir l'allocation majorée si son parent « survivant » se remet en ménage.
  
  Pourquoi le Gouvernement a-t-il opté pour cette différence en ouvrant une différenciation entre les enfants qui ont perdu un parent avant 2019 et ceux qui perdront un parent après le 1er janvier 2019 ?

• Réponse du 08/03/2019

  • de GREOLI Alda
  La logique des taux orphelins, dans les deux modèles, est effectivement très différente. Dans l’ancien modèle, que l’enfant soit orphelin d’un seul ou de deux parents, le taux majoré est identique et s’élève à 368,03 euros par mois par enfant. Si l’enfant est orphelin d’un seul parent, ce taux n’est dû que si le parent survivant ne se remet pas en ménage. Si par contre, il se remarie ou se remet en ménage, seul le taux de base normal est dû. Dans le nouveau modèle, si l’enfant est orphelin de deux parents, il bénéficie d’un taux de base mensuel de 350 euros. Si par contre, il est orphelin d’un seul parent, il bénéficie d’un supplément équivalent à la moitié du taux de base, et ce sans prise en compte de la composition de ménage du parent survivant.
  
  Étendre les conditions de droit du nouveau modèle aux enfants nés avant son entrée en vigueur revient donc à augmenter le nombre de bénéficiaires du taux orphelin, mais en activant à chaque fois l’ancien taux de 368,03 euros. Le coût de la mesure n’est pas négligeable et est difficile à estimer. Les enfants concernés ne sont pas identifiés dans les données statistiques disponibles aujourd’hui et sont assimilés aux enfants bénéficiaires du taux de base (taux article 40).
  
  Le Gouvernement a néanmoins décidé de faire cet effort budgétaire pour les enfants de l’ancien modèle lorsque le décès intervient à partir du 1er janvier 2019. L’objectif était de pouvoir appliquer les mêmes conditions de droit aux orphelins d’un même parent, peu importe leur date de naissance.