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Le Fonds budgétaire pour la protection de l'environnement

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 572 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 19/02/2019
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Pour financer ses politiques environnementales, la Wallonie dispose du Fonds budgétaire pour la protection de l’environnement. L’exposé particulier du budget initial 2019 de Monsieur le Ministre indiquait d’ailleurs que les réserves du fonds au 31 décembre 2018 étaient de près de 227 000 000 euros.

    Ce fonds budgétaire est composé de 7 sections : protection des eaux, permis d’environnement, incivilité environnementale, air, protection des sols, remboursement EU et association environnementale.

    L’année 2019 étant engagée, peut-il faire le point sur les dépenses financées par ce fonds budgétaire ?

    Enfin, le Gouvernement a mis en ligne un cadastre de subventions. Parmi ces subventions mises en ligne, celles à charges sections du Fonds budgétaire pour la protection de l’environnement y sont-elles reprises ?
    Si oui, peut-il nous les identifier comme telles ?
  • Réponse du 11/03/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Les recettes reportées sur le fonds au 1er janvier 2019 sont de 155 831 486 euros en crédits d’engagement et de 197 037 890 euros en crédits de liquidation.
     
    Pour l’année 2019, la note de programmation du fonds a fait l’objet d’une approbation par le Gouvernement en date du 14 février. Aucune dépense ne pouvait être imputée sur ce dernier préalablement à sa programmation.

    La programmation du fonds pour la protection de l’Environnement laisse apparaitre un niveau de recettes estimé à 64 766 000 euros et un niveau de dépenses estimé de 33 766 000 euros, alors qu’il n’était que de 30 756 000 euros en 2018. Les recettes déjà perçues en 2019 sont de l’ordre de 14 533 732,98 euros aujourd’hui.
     
    Relativement à l’exécution 2018, les dépenses engagées sur le fonds de la protection de l’environnement s’élèvent à 25 942 496 euros. Celles-ci se décomposent comme suit :
    Section « Protection des sols » :    185.000 euros
    Section « Protection des eaux » : 22 753 814 euros
    Section « Permis d'environnement » :    1.515.134 euros
    Section « Incivilité environnementale » : 150 000 euros
    Section « Cofinancement EU » : 1 088 547 euros
    Section « Air » : 250 000 euros
     
    Les marchés publics, subventions organiques, transferts à la SPGE et remboursements s’élèvent à 20 501 695 euros.
     Les subventions représentent quant à elles un montant de 5 440 801 euros.

    Concernant le cadastre des subventions qui se veut, être un outil transparent :
    - d’une part, il faut rappeler que seules les subventions facultatives sont reprises au sein de celui-ci. Ainsi, les marchés publics, à titre d’exemple, n’y sont pas mentionnés ;
    - d’autre part, ce cadastre ne reprend que ce qui a été notifié au bénéficiaire ;
    - enfin, la liste des subventions est chargée de manière trimestrielle. Le dernier trimestre de l’année 2018 n’a donc pas encore été publié au sein de ce cadastre. Comme les visas d’engagement relatifs aux subventions ont été octroyés ou les notifications aux bénéficiaires ont été effectuées dans le dernier trimestre 2018, ces subventions n’ont pas encore été mises en ligne dans le cadastre des subventions. Elles le seront lors de la prochaine actualisation.