L'assurance contre la perte de revenus dans le cadre des crédits hypothécaires

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 147 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 19/02/2019

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  L’assurance « perte de revenus » a été créée en 1999, il va donc y avoir 20 ans. Cette assurance ne connaît pas un grand succès. En effet seulement 2 000 dossiers sont introduits chaque année auprès de la Région wallonne, et pourtant elle est gratuite.
  
  Pour Madame la Ministre cela veut dire que cette assurance n’est pas assez attractive, qu’il y a des freins, elle va donc essayer de les supprimer.
  
  Aujourd’hui, il faut faire des travaux pour minimum 7 500 euros, cela va être supprimé.
  Le délai pour introduire la demande va passer de six mois à un an.
  Les montants annuels vont passer de 6 200 euros à 9 000 euros.
  
  Ne craint-elle pas de créer un effet d’aubaine ?
  
  Notamment sur le principe qu’il suffise qu’il y ait changement de propriétaire sans qu’il y ait des travaux améliorant l’habitat ?

• Réponse du 14/03/2019

  • de DE BUE Valérie
  Le 21 février dernier, sur ma proposition, le Gouvernement wallon a adopté définitivement en troisième lecture un arrêté instaurant une assurance gratuite contre la perte de revenus pour cause de perte d’emploi ou d’incapacité de travail. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er mars. 
  
  Cette aide régionale, qui existe depuis 1986 et depuis 1999 dans sa mouture actuelle, a été modifiée pour rencontrer de manière plus significative son objectif premier, à savoir l’accès à la propriété et la conservation d’un premier logement.
  
  Pour rappel, l'assurance contre la perte des revenus est une assurance souscrite, sous certaines conditions par la Région auprès d’un organisme assureur, au bénéfice d’un demandeur qui contracte un prêt hypothécaire en vue d’acquérir ou de construire un premier logement en Wallonie. Elle permet une intervention dans le remboursement du prêt hypothécaire si le bénéficiaire perd son emploi (perte totale et involontaire) ou s’il se trouve en incapacité totale de travail ou mis en disponibilité.
  
  Les modifications apportées par le nouvel arrêté visent essentiellement la simplification et l’élargissement des conditions actuelles d’octroi de l’assurance. Celles- ci peuvent être résumées comme suit :
  
  La condition de travaux :
  
  Le nouvel arrêté supprime l’obligation de consacrer une partie du montant emprunté à concurrence de 7 500 euros, à la réalisation de travaux dans le logement acquis par l’emprunteur. Cette condition avait en effet pour conséquence de priver du bénéfice de l’assurance les demandeurs qui, en raison de leur capacité de remboursement, voyaient le montant de leur prêt limité au prix d’achat du logement. De facto, la suppression de cette condition ouvre effectivement le droit au bénéfice de l’assurance à tout achat d’un logement, moyennant le respect de l’ensemble des conditions prescrites.
  
  L’allongement du délai d’introduction de la demande :
  
  Le nouvel arrêté prévoit que le demandeur dispose désormais de 12 mois à dater de la signature de l’acte de prêt hypothécaire pour introduire sa demande d’assurance, contre six mois auparavant. Cet allongement est justifié par l’obligation faite au demandeur de transmettre, dès l’introduction de la demande, un dossier complet, alors que l’ancienne réglementation reportait l’envoi des documents à destination de l’organisme assureur après examen de la recevabilité de la demande. Cette procédure en deux temps entraînait le rejet d’un nombre non négligeable de dossiers, faute de réception de ces derniers documents dans les délais requis.
  
  En corollaire de cette modification, ce sera désormais la date de signature de l’acte de prêt qui sera la date de référence pour examiner le respect des conditions d’octroi de l’assurance, notamment au niveau de la situation professionnelle de l’emprunteur.
  
  L’augmentation des plafonds d’intervention :
  
  Le montant de l’intervention maximale annuelle passe de 6 200 euros à 9 000 euros, avec un plafond maximal de 27 000 euros sur la période des huit années qui suivent la date de signature du prêt hypothécaire. Cette augmentation du montant d’intervention répond à l’accroissement significatif des mensualités auxquelles l’emprunteur doit faire face du fait de l’envolée des prix de l’immobilier.
  
  Quant à un éventuel effet d’aubaine, les modifications visent essentiellement à simplifier la procédure de demande et à étendre le périmètre des bénéficiaires afin de les sécuriser dans leur projet immobilier. Pour rappel, l’objectif de cette aide a toujours été de favoriser l’accès à la propriété et la conservation d’un premier logement. L’assurance n’a de fait jamais été un instrument de lutte contre l’insalubrité des logements puisque la procédure n’a jamais prévu de constat sur place. Pour le surplus, il faut noter que l’assuré perd le bénéfice de l’assurance en cas de vente ou de location de tout ou partie du logement pendant la période couverte par l’assurance.