Les compteurs à budget
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 152 (2018-2019) 1
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Question écrite du 19/02/2019
- de MORREALE Christie
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Selon les derniers chiffres de la CWaPE dont je dispose, on estimait que 93 695 demandes de compteurs à budgets avaient été effectuées en 2016 (une hausse de 3,75 % par rapport à 2015) alors que le nombre de placements effectifs de compteur à budget s’élève à 18 396, soit une augmentation de 1,3 % par rapport à 2015.
Selon les informations recueillies par le CPAS de Liège, le nombre de compteurs à budget a encore augmenté en 2018. En effet, RESA annonce qu’entre 2011 et 2019, le nombre de compteurs à gaz a augmenté de 13,12 %, de compteurs à électricité de 47,74 % tandis que les mises en demeure pour l’eau ont augmenté de 16,92 %.
Monsieur le Ministre confirme-t-il cette analyse ?
Face à ces chiffres en constante augmentation, quelles sont les solutions avancées par le Gouvernement wallon pour lutter contre cette précarité énergétique, qui met à mal nos droits les plus élémentaires ?
Réponse du 06/03/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
La différence entre le nombre de demandes et le nombre de placements effectifs trouve plusieurs facteurs d’explication :
- 58 % des demandes de placement de compteur à budget ont été annulées suite au paiement de la dette ;
- dans 16 % des cas, l’abandon de la demande de placement est lié à des déménagements ou changements de fournisseur ;
- dans certains cas, le client peut également être absent lors du placement d’un compteur à budget, ou le refuser.
Dans 19 % des cas, les demandes ont abouti à un placement effectif.
Par ailleurs, les dispositions relatives au placement des compteurs à budget ont récemment été adaptées. À partir du 1er avril 2019, le placement des compteurs à budget sera postposé. En effet, la demande de placement d’un compteur à budget sera conditionnée par le non-respect d’un plan de paiement et les fournisseurs ne pourront plus demander de placement pour des dettes d’un montant inférieur à 100 euros. Dès lors, le nombre de demandes de placement devrait diminuer.
La lutte contre la précarité énergétique est au cœur de la politique énergétique wallonne. La problématique sociale et l’accès à l’énergie sont clairement prises en considération : soutien aux associations actives dans le domaine de la précarité énergétique, primes majorées pour les personnes à faible revenu, primes MEBAR, tarif social spécifique pour le gaz et pour l’électricité, fourniture minimale garantie et octroi de cartes de rechargement pour les clients protégés, accompagnements et conseils aux personnes par des assistants sociaux et les tuteurs énergie, notamment dans le cadre des plans d’action préventive pour l’énergie. Il paraît donc nécessaire de renforcer intelligemment ces mécanismes pour permettre à ces personnes en situation de précarité de s’orienter vers les meilleurs choix énergétiques et de les aider à concrétiser ces choix en s’appuyant sur les opérateurs de terrain que sont les CPAS. En outre, il semble essentiel également de travailler avec les propriétaires bailleurs pour améliorer les logements et en particulier améliorer ceux des locataires en situation de précarité énergétique.
Ma ligne de conduite en la matière est celle défendue dans le projet de Plan wallon Énergie-Climat 2030 approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 2018.
- À l’horizon 2020, promouvoir un système de loyer chaud, encourager les propriétaires bailleurs à rejoindre des coopératives de gestion pour la rénovation de biens immobiliers.
- À l’horizon 2020, analyser l’adaptation du précompte immobilier au niveau de performance énergétique des bâtiments.
- À partir de 2025, tout logement mis en location et dont le niveau de performance énergétique est de niveau F ou G sera rénové (selon la feuille de route) dans un délai déterminé, n’empêchant pas la mise en location dans l’intervalle et selon les modalités qui seront établies ultérieurement.
- À l’horizon 2030, concevoir un régime d’impôts complet visant la rénovation profonde et y incluse les propriétaires bailleurs.
- À l’horizon 2030, adapter le paiement du précompte immobilier et la fiscalité des revenus locatifs sur base du niveau de performance énergétique des bâtiments.