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La réforme de l'examen pratique du permis de conduire

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 590 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 21/02/2019
    • de LAMBELIN Anne
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    En juillet 2018, la régionalisation de l’accès au permis de conduire devenait une réalité. Aujourd’hui, l’accès au permis peut donc être différent en fonction de la région dans laquelle on débute la procédure devant aboutir à l’obtention du fameux sésame que représente le permis de conduire.

    En Région bruxelloise, la régionalisation n’a abouti à aucun changement. En Région flamande, les modifications ont été minimes. Dans les deux cas, le système reste le même : c’est l’instructeur qui, après 20 h de leçons, juge si le candidat est apte à rouler seul au travers d’un permis provisoire d’une durée de 18 mois. Ensuite, le candidat a 3 mois pour passer l’examen final dans un centre à Bruxelles. En Flandre, il faut désormais 9 mois minimum de stage avant l’examen.

    En Région wallonne, par contre, la réforme de l’accès au permis de conduire a instauré de nouvelles règles : pour les personnes passant leur permis via une auto-école, il est désormais obligatoire de réussir un prétest dans un centre d’examen agréé. Sans cela, pas de permis provisoire et pas d’examen final. L’instructeur n’est donc plus seul commandant à bord. Ce prétest coûte 60 euros et pour certains acteurs du secteur, il passe mal. Selon eux, cette mesure pousserait les personnes à s’inscrire dans des auto-écoles bruxelloises ou flamandes afin d’éviter le paiement de frais supplémentaires.

    Quel était l'objectif de Monsieur le Ministre en instaurant le prétest ?

    Que répond-il aux inquiétudes des acteurs du secteur ?

    Le paiement de frais supplémentaires ne constitue-t-il pas une mesure discriminante envers les personnes suivant des leçons d’auto-écoles en Région wallonne ?

    Ne serait-il pas nécessaire d’apporter un peu plus de cohérence entre les régions ?
  • Réponse du 15/03/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    La filière de formation à la conduite dite « auto-école » est similaire dans les trois Régions. Après la formation en auto-école, un certificat d’aptitude est nécessaire pour obtenir le permis de conduire provisoire sans guide.

    Bruxelles et la Flandre ont laissé les auto-écoles délivrer ces certificats d’aptitude en contradiction aux règles européennes.

    La Wallonie a instauré un test de capacité technique de conduire pour certifier l’aptitude à la conduite. En effet, il est logique que l’apprenti conducteur présente et réussisse un véritable examen évalué sur des critères objectifs et officiels, avant d’obtenir un permis de conduire lui permettant de conduire seul. En cela, notre système est raisonnable, logique et conforme aux dispositions européennes contrairement au système flamand et bruxellois.

    Si les 3 Régions se sont concertées sur leurs réformes de la formation à la conduite, cela n’empêche pas quelques différences entre régions. Si une distorsion de concurrence s’avérait réellement significative, la Wallonie en appellera à la Région ou aux Régions incriminées.