La délivrance par Monsieur le Ministre d'un permis pour le prolongement d'une voirie à Ittre
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 592 (2018-2019) 1
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Question écrite du 22/02/2019
- de LAMBELIN Anne
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
La commune rejette ce projet de résidence-services pour deux raisons : premièrement, la sortie de l’établissement sur une rue non adaptée rendant difficile l’accessibilité aux personnes et, deuxièmement, les prix exorbitants exercés par les résidences-services que les riverains âgés ne pourraient payés, alors que le besoin de maisons de repos publiques se fait fortement ressentir. Le conseil communal a donc refusé le prolongement demandé de la voirie.
Malgré le refus du conseil communal d’approuver le projet, Monsieur le Ministre a délivré le permis. Cette décision est actuellement attaquée par la commune d’Ittre devant le Conseil d’État.
Pourquoi ne pas avoir été dans le sens de la commune d’Ittre ?
Quels motifs justifiaient la délivrance du permis ?
Alors que les personnes âgées ont de plus en plus de difficultés à payer les prix demandés dans les maisons de repos et de soins publiques, est-il judicieux et nécessaire de délivrer un tel permis à une énième résidence-services privée ?
Comment se passeraient les travaux de prolongation de la voirie en cas de non-annulation du permis, alors que le premier permis autour du projet de Roman Pais a été cassé par le Conseil d’État ?
Réponse du 15/03/2019
- de DI ANTONIO Carlo
L’autorité chargée de statuer sur le recours se doit de vérifier si le projet permet d’assurer ou améliorer le maillage des voiries, de faciliter les cheminements des usagers faibles et d’encourager l’utilisation des modes doux de communication.
La demande relative à la voirie porte sur la création d’une voirie à double sens de circulation, avec un trottoir tout le long et une aire de rebroussement au bout de cette nouvelle voirie.
En l’espèce, la voirie dont objet à savoir, une voirie à créer dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme pour la construction d’une résidence-services, est destinée à desservir cet établissement. Ce projet visant l’accueil de logements pour personnes âgées, de services, ainsi que des visiteurs, il est souhaitable que la voirie à créer soit publique, plutôt que privée afin de permettre un accès libre à cette résidence-services.
Force a été de constater, à la lecture du procès-verbal de la réunion de concertation que le développement potentiel de la zone serait facilité par la présence d’une voirie communale, d’autant qu’il est prévu l’installation d’un parc public.
Il est à souligner qu’au moment de l’instruction du recours, un autre projet (Roman Pais) était à l’étude dans le prolongement de la voirie dont objet, ce projet prévoyant la création d’une voirie de desserte.
Quant à l’aire de retournement prévue, il est à noter que le rapport de prévention incendie dressé par la zone de secours du Brabant wallon était favorable en ce qui concerne l’accessibilité de la zone.
Dans ces conditions, l’autorité compétente sur recours a estimé que la voirie à créer est conforme au décret relatif à la voirie communale et à ses objectifs en ce qu’elle améliore l’organisation et le maillage des voiries par rapport à une situation sans voirie ou avec une voirie privée eu égard à la configuration de la zone.
Le recours introduit à l’encontre de la décision concernant cette partie de la voirie visée, est actuellement toujours pendant devant le Conseil d’État. À ce titre, il y a lieu d’attendre la décision du Conseil d’État dans le cadre de ce recours, sans préjuger de l’examen de la Haute juridiction.
Enfin, j’attire l'attention sur le fait que l’initiative de l’introduction de demandes pour ce type de projet appartient aux acteurs du secteur.